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Périscolaire : l’exclusion définitive de toute une famille est suspendue pour disproportion

TA Nantes, juge des référés, 9 juillet 2026, n° 2612051

Jusqu’où une commune peut-elle aller pour protéger ses agents face à un parent d’élève jugé agressif ? Par une décision du 13 mai 2026, la maire de Carquefou avait choisi la mesure la plus radicale : l’exclusion définitive et immédiate de deux enfants des temps périscolaires de leur école, assortie d’une interdiction définitive d’accès faite à leurs deux parents. Saisi par la famille, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes en suspend l’exécution, en retenant un seul moyen, celui de la disproportion.

Un conflit entre un père et l’équipe d’animation

La commune reprochait au fils d’avoir pris part à une altercation pendant la pause méridienne du 30 avril 2026, et au père d’avoir tenu des propos inacceptables envers la directrice de la structure, un autre enfant et une animatrice. Elle faisait valoir que cette dernière avait demandé à quitter ses fonctions par rupture conventionnelle et invoquait un « risque psychosocial majeur » pour ses agents. Les parents contestaient cette présentation : leur fils aurait été victime et non auteur, et le père n’aurait exprimé que des griefs légitimes. Ils soulignaient surtout qu’aucun fait n’était reproché ni à la mère ni à la fille.

Une urgence déduite du caractère définitif de la mesure

La commune opposait d’abord l’irrecevabilité de la requête, faute de régularisation de l’inventaire des pièces. Le juge constate que le bordereau « correspond aux exigences » de l’article R. 412-2 du code de justice administrative et écarte la fin de non-recevoir comme manquant en fait.

Sur l’urgence, le juge relève que la décision a pour effet d’interdire « définitivement » l’accès des parents et d’exclure « définitivement » les deux enfants, et en déduit qu’elle porte une atteinte « suffisamment grave et immédiate à la situation des requérants ». Il ne demande pas à la famille de justifier de ses contraintes professionnelles ou de l’absence de solution de garde. La nature même de la mesure suffit.

Deux excès : la durée et le cercle des personnes visées

Le doute sérieux tient en une phrase. Est retenu le moyen tiré du caractère disproportionné des mesures, « au regard de la durée d’application de ses effets et de la généralité des personnes concernées ».

La formule désigne deux excès distincts. Le premier est temporel : une exclusion sans terme, pour toute la scolarité des enfants dans cette école, ne laisse place à aucune gradation ni à aucun réexamen. Le second est personnel : la mesure frappe indistinctement quatre personnes, alors que les griefs de la commune ne visaient que le père et le fils. La sœur et la mère se trouvaient écartées du service sans qu’aucun comportement leur soit imputé.

Le juge ne se prononce pas, en revanche, sur les autres moyens. Il ne dit rien de l’insuffisance de motivation, ni de l’absence de procédure contradictoire, que la commune justifiait par l’urgence, ni de la matérialité des faits. L’ordonnance ne donne donc pas raison aux parents sur le récit des événements. Elle juge seulement que, même à les supposer établis, la réponse choisie paraît excessive.

Ce qu’il faut en retenir

Pour les communes, l’ordonnance ne ferme pas la voie de l’exclusion d’un usager du périscolaire, service dont le bon fonctionnement et la protection des agents sont des préoccupations légitimes. Elle en fixe la mesure. Une décision limitée dans le temps et dirigée contre les seules personnes dont le comportement est en cause aurait, à lire le motif retenu, mieux résisté. Rien n’interdit d’ailleurs à la commune, la suspension étant provisoire, de prendre une nouvelle décision ainsi calibrée, après avoir recueilli les observations de la famille.

Pour les familles, l’enseignement est double. Le référé-suspension est une voie efficace contre une exclusion définitive, l’urgence étant ici admise sans difficulté. Et l’argument le plus porteur n’est pas nécessairement la contestation des faits, toujours délicate en référé, mais le rapport entre ces faits et la sévérité de la mesure, en particulier lorsqu’elle atteint des frères et sœurs ou un parent étrangers au litige.

Louis le Foyer de Costil

Nausica Avocats 

12 Rue des Eaux, 75016 Paris

09 78 80 62 27

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