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Preuve des faits et contrôle du juge : une exclusion annulée, un refus de titularisation validé

Antoine Fouret - Avocat Associé

Nausica Avocats 

12 Rue des Eaux, 75016 Paris

09 78 80 62 27

Deux jugements rendus le même jour, dans deux ressorts éloignés, offrent un contraste instructif. Dans le premier, un aide-soignant hospitalier obtient l’annulation d’une exclusion temporaire de fonctions de quatre mois, faute pour l’établissement d’établir la matérialité des faits reprochés. Dans le second, un agent d’un centre régional des œuvres universitaires et scolaires échoue à faire annuler le refus de le titulariser à l’issue de son stage, l’administration ayant documenté son comportement par des éléments multiples et concordants.

Les deux affaires mettent en cause des comportements de même nature à l’égard de collègues. Leur traitement divergent ne tient donc pas à la gravité des faits allégués, mais à deux variables que les praticiens doivent distinguer avec rigueur : la qualité de la preuve rapportée par l’administration, et la nature juridique de la mesure contestée, qui commande l’étendue du contrôle du juge.

 

La charge de la preuve en matière disciplinaire

 

Le tribunal administratif de La Réunion rappelle d’abord l’office du juge de l’excès de pouvoir saisi d’une sanction : il lui appartient de rechercher si les faits reprochés à l’agent constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Il ajoute une précision décisive quant à la preuve. En l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. La charge pèse donc sur l’employeur, mais la liberté des moyens lui est acquise : rapports internes, témoignages, signalements, enregistrements, échanges électroniques.

Le jugement écarte ensuite un argument fréquemment avancé en défense. L’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attache qu’aux décisions des juridictions de jugement statuant sur le fond de l’action publique. Tel n’est pas le cas des décisions de classement sans suite prises par le ministère public, quelles que soient les constatations sur lesquelles elles sont fondées. Un classement sans suite ne fait donc nullement obstacle au prononcé d’une sanction disciplinaire reposant sur les mêmes faits. La règle, constante, mérite d’être expliquée aux agents, qui voient souvent dans le classement une forme de blanchiment.

L’application au cas d’espèce est néanmoins défavorable à l’établissement. Pour prononcer une exclusion de quatre mois, le directeur général s’était fondé sur une fiche de signalement d’événement indésirable et sur le courrier par lequel la collègue concernée avait dénoncé les agissements qu’elle estimait avoir subis. Le tribunal relève qu’un épisode, qualifié de plaisanterie regrettable, était constant, deux agents ayant soulevé l’intéressée pour la conduire à travers les couloirs du service. En revanche, les déclarations relatives aux gestes et aux propos reprochés, bien que précises, constantes et circonstanciées, n’étaient corroborées par aucune autre pièce du dossier, ni par les entretiens menés par la cellule de traitement des violences interprofessionnelles, ni par le témoignage du second agent présent.

Le tribunal relève en outre que l’agent contestait la matérialité des faits depuis l’ouverture de la procédure et démontrait n’avoir jamais fait l’objet d’autres plaintes pour des comportements de cette nature. Il en déduit que l’établissement ne rapporte pas la preuve suffisante des faits justifiant la sanction, qui est annulée sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens.

La portée exacte de cette solution doit être soulignée, car elle est souvent mal comprise. Le juge ne dit pas que les faits n’ont pas eu lieu. Il dit que l’employeur n’en rapporte pas la preuve suffisante au regard des exigences du contentieux disciplinaire. Pour les établissements, la leçon tient à la conduite de l’enquête interne : les entretiens doivent être formalisés et datés, les témoins directs entendus et leurs déclarations recueillies par écrit, les éléments matériels conservés, et les constats de la cellule compétente versés au dossier même lorsqu’ils sont défavorables à la version retenue. Pour la défense, elle tient à l’exploitation méthodique de l’absence de corroboration et à la production des éléments relatifs au parcours de l’agent.

L’agent soulevait également un moyen tiré de ce qu’il n’avait pas été informé de son droit de se taire. Le tribunal, annulant pour un autre motif, ne l’examine pas. Ce moyen prospère néanmoins devant plusieurs juridictions depuis les décisions récentes rendues en matière de procédures administratives répressives, et il mérite d’être systématiquement soulevé, sous réserve d’une vérification de l’état du droit applicable à la procédure concernée.

La portée de l’annulation mérite enfin d’être précisée. L’agent dont la sanction est annulée a droit à la reconstitution de sa situation, notamment au versement des rémunérations dont l’exclusion l’avait privé, ainsi qu’à la suppression de la mention correspondante de son dossier. L’administration conserve néanmoins la faculté de reprendre une décision, sous réserve des règles de prescription de l’action disciplinaire, si elle est en mesure d’établir les faits par des éléments nouveaux. En pratique, une annulation fondée sur l’insuffisance de la preuve clôt le plus souvent le dossier, les éléments manquants étant rarement reconstituables plusieurs années après les faits.

 

Le refus de titularisation : une appréciation, et non une sanction

 

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse se situe sur un terrain distinct. Recruté par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires en qualité de personnel ouvrier, l’intéressé avait vu son stage probatoire prolongé d’un an, puis s’était vu refuser la titularisation. Une première décision avait été annulée par le tribunal, puis une seconde décision, prise en 2023 avec effet rétroactif à la fin du stage, avait été contestée à son tour.

Le tribunal écarte d’abord le moyen tiré du défaut de motivation, par un raisonnement dont la mécanique mérite d’être retenue. Si le recrutement s’effectue par la signature d’un contrat à durée indéterminée, l’agent est astreint à un stage probatoire et bénéficie du droit d’effectuer ce stage dans la limite de la durée maximale prévue, sans pour autant se voir conférer un droit à être titularisé. La décision refusant la titularisation à l’issue du stage n’a donc pour effet ni de refuser un avantage constituant un droit, ni, dès lors que le stage a été accompli dans la totalité de sa durée, de retirer ou d’abroger une décision créatrice de droits. Elle n’entre pas dans le champ de l’obligation de motivation.

Le tribunal écarte ensuite le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire, en reprenant une solution bien établie. L’agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Alors même que la décision de ne pas le titulariser est fondée sur l’appréciation portée sur son aptitude et sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n’est pas, sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire, au nombre des mesures qui ne peuvent intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier.

Le juge relève au demeurant que l’agent avait été convoqué à un entretien préalable à la commission paritaire régionale, auquel il ne s’était pas présenté sans justifier son absence ni s’y faire représenter, et qu’il avait été entendu à deux reprises sur des faits susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires. La circonstance est surabondante, mais elle rappelle une évidence : le stagiaire qui néglige les convocations se prive d’un moyen et offre à l’administration la démonstration qu’il a été mis à même de s’exprimer.

Vient enfin le contrôle au fond. Pour apprécier la légalité d’un refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier que la décision ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu’elle n’est entachée ni d’erreur de droit ni d’erreur manifeste dans l’appréciation des aptitudes professionnelles de l’intéressé, qu’elle ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire et qu’elle n’est entachée d’aucun détournement de pouvoir.

L’administration disposait ici d’un dossier nourri : rapports de stage relevant, dès le premier, des difficultés de positionnement vis-à-vis de la hiérarchie, courriels de la supérieure hiérarchique, signalement par une agente de gestes et de propos déplacés, rapport interne mentionnant la présence de plusieurs témoins, avertissement disciplinaire prononcé en cours de stage, et compte rendu d’un entretien lors duquel l’intéressé avait minimisé les faits. Le tribunal écarte les attestations produites en défense, rédigées en des termes strictement identiques et émanant d’agents affectés à d’autres résidences que celle de l’intéressé, ainsi que les témoignages d’anciens participants à un cours sportif qu’il animait, sans rapport avec son attitude au travail.

Le contraste avec le dossier réunionnais est éclairant. Dans un cas, une dénonciation isolée non corroborée ; dans l’autre, une chaîne d’éléments concordants, échelonnés dans le temps, émanant de sources distinctes et documentés par des écrits contemporains des faits. Les praticiens retiendront également la méthode d’appréciation des attestations : seules comptent celles qui émanent de témoins directs, portent sur le service et décrivent des faits précis.

Reste la question, sous-jacente dans cette affaire, de la reprise d’une décision après annulation. Le refus initial avait été annulé par un premier jugement, et l’administration avait pris une nouvelle décision rétroagissant à la date de fin du stage. Cette rétroactivité est admise lorsqu’elle est la conséquence nécessaire de l’annulation, qui replace l’agent dans la situation antérieure et impose de statuer de nouveau sur sa situation à la date à laquelle la première décision aurait dû intervenir. Le conseil veillera toutefois à vérifier que la nouvelle décision repose sur des éléments contemporains du stage, à l’exclusion de faits postérieurs, et que les motifs retenus ne révèlent pas une intention répressive qui ferait basculer la mesure dans le champ disciplinaire.

Ces deux jugements dessinent une ligne de partage utile. Lorsque la mesure est une sanction, la charge de la preuve pèse sur l’autorité disciplinaire et le juge exige des éléments corroborés ; le classement sans suite de la plainte pénale ne protège pas l’agent, mais l’insuffisance de l’enquête interne le protège. Lorsque la mesure procède au contraire de l’appréciation de l’aptitude d’un stagiaire, le contrôle se limite à l’erreur manifeste et les garanties procédurales ne s’appliquent pas, sauf à démontrer une sanction déguisée. La qualification de la mesure est donc le premier travail du conseil.

 

Tribunal administratif de La Réunion, 2e chambre, 12 novembre 2026, n° 2401723 ; Tribunal administratif de Toulouse, 3e chambre, 12 novembre 2026, n° 2302533

FAQ

❓Qui supporte la preuve des faits en matière disciplinaire ?

À l’autorité investie du pouvoir disciplinaire. C’est elle qui doit établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction, et elle peut en apporter la preuve devant le juge administratif par tout moyen, en l’absence de disposition législative contraire. Le juge recherche ensuite si ces faits constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction est proportionnée. Une dénonciation isolée, même précise et constante, qui n’est corroborée par aucun autre élément du dossier, ne suffit pas à établir la matérialité des faits.

❓Quel effet d’un classement sans suite sur la sanction ?

Non. L’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attache qu’aux décisions des juridictions de jugement statuant sur le fond de l’action publique. Les décisions de classement sans suite prises par le ministère public n’en sont pas revêtues, quelles que soient les constatations sur lesquelles elles reposent. L’employeur public peut donc engager ou poursuivre une procédure disciplinaire sur les mêmes faits. À l’inverse, une relaxe fondée sur l’inexistence matérielle des faits s’impose à l’autorité disciplinaire et au juge administratif.

❓Quelle motivation pour un refus de titularisation ?

Non, lorsque le stage a été accompli dans la totalité de sa durée. Le stagiaire bénéficie du droit d’effectuer son stage, mais n’a aucun droit à être titularisé. Le refus ne refuse donc pas un avantage constituant un droit et ne retire aucune décision créatrice de droits. Il échappe pour ce motif à l’obligation de motivation. La solution serait différente si la décision intervenait avant le terme du stage, ou si elle revêtait en réalité le caractère d’une mesure disciplinaire.

❓Le stagiaire peut exiger la communication de son dossier ?

Non, sauf si la mesure revêt le caractère d’une sanction déguisée. L’agent stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire, de sorte que la décision de ne pas le titulariser, bien que prise en considération de sa personne, n’est pas au nombre de celles qui supposent une procédure contradictoire préalable. Toute la stratégie de défense consiste donc à démontrer que le refus sanctionne en réalité des faits déterminés et précis, qualification qui rétablit l’ensemble des garanties disciplinaires.

❓Quelle valeur probante accorder aux attestations ?

Le juge écarte les attestations rédigées en termes identiques, qui révèlent une rédaction commune, celles émanant de personnes n’ayant pas été témoins des faits, notamment parce qu’elles exercent sur un autre site, et celles qui portent sur des activités étrangères au service. Sont au contraire retenues les attestations circonstanciées, émanant de témoins directs, décrivant des faits précis et datés, et établies dans les formes. La production massive d’attestations de complaisance dessert la défense en affaiblissant sa crédibilité d’ensemble

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