28 Oct Discipline médicale : des faits connus du conseil départemental lors d’une inscription nouvelle ne peuvent plus fonder une radiation
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Un praticien peut il être radié pour des faits antérieurs à son inscription au tableau ? La jurisprudence l’admet, à la condition que ces faits n’aient pas été connus lors...