Solde d’un marché de travaux : le juge ne peut ignorer un décompte général favorable à l’entreprise

Le règlement du solde d’un marché de travaux donne lieu à un contentieux où la charge de la preuve pèse lourdement sur l’entreprise. Encore faut il que le juge tienne compte des pièces versées au dossier. La décision rendue le 16 octobre 2026 par le Conseil d’État censure, pour dénaturation, un arrêt qui avait reproché à une société de ne rien justifier, alors qu’un décompte général lui était favorable.

Un office public de l’habitat avait confié à une société le lot peintures et sols souples d’un marché de construction de logements collectifs. Après l’avoir mise en demeure d’achever les travaux, il l’avait informée de sa décision de poursuivre les prestations à ses frais et risques. Un décompte général avait ensuite été notifié, que l’entreprise avait contesté par un mémoire en réclamation, implicitement rejeté. Saisi d’une demande de condamnation au paiement du solde, le tribunal administratif avait rejeté la demande, puis la cour administrative d’appel l’appel formé contre ce jugement.

Une motivation contredite par une constatation du même arrêt

Pour rejeter l’appel, la cour avait retenu que la société n’apportait aucun élément circonstancié et documenté permettant de démontrer que le solde du marché aurait dû être fixé au montant qu’elle invoquait. La formule est usuelle et, dans bien des cas, suffisante : il appartient à l’entreprise qui réclame un solde de l’établir, par des pièces comptables, des situations de travaux, des constats ou des éléments de chiffrage.

Le Conseil d’État relève cependant une contradiction interne. Il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maître d’œuvre avait établi un décompte général présentant un solde en faveur de la société, ce que la cour avait elle même constaté dans un point de son arrêt. En jugeant malgré cela que l’entreprise n’apportait aucun élément justifiant sa demande, la cour a dénaturé les pièces du dossier.

La censure est logique. Un décompte général établi par le maître d’œuvre n’est pas un élément parmi d’autres : il constitue la pièce centrale du règlement financier du marché et, lorsqu’il fait apparaître un solde en faveur de l’entreprise, il constitue au minimum un commencement de justification. Le juge peut en écarter les conséquences, par exemple parce que le décompte a été remis en cause ou compensé par des pénalités, mais il ne peut raisonner comme s’il n’existait pas.

La dénaturation, moyen de cassation exigeant mais efficace

La dénaturation est un moyen de cassation particulier : le Conseil d’État, qui ne juge pas les faits, contrôle néanmoins que les juges du fond n’ont pas donné aux pièces du dossier une portée qu’elles ne pouvaient recevoir. Le moyen prospère rarement, précisément parce qu’il suppose une erreur manifeste de lecture. Il est en revanche redoutable lorsque la contradiction apparaît, comme ici, dans les énonciations mêmes de l’arrêt attaqué.

La société soulevait un second moyen, relatif à la qualification du courrier portant notification du décompte. Elle soutenait que ce courrier ne pouvait valoir notification d’un décompte général, faute d’avoir respecté les délais prévus par le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux et de remplir les critères de définition d’un tel décompte. Le Conseil d’État n’a pas eu à l’examiner, l’annulation étant acquise sur le premier moyen.

Ce débat n’est pas clos pour autant. La qualification du document notifié commande en effet le régime applicable : un décompte général devenu définitif lie en principe les parties, tandis qu’un document irrégulier ne produit pas cet effet et laisse ouvert le règlement du solde. La cour de renvoi devra donc reprendre l’ensemble de ces questions, en tenant compte du décompte favorable à l’entreprise.

L’enjeu financier illustre la difficulté. L’entreprise réclamait, à titre principal, un solde de plus de 38 000 euros assorti des intérêts à compter du décompte général et définitif et, à titre subsidiaire, une somme trois fois moindre à compter d’une autre date. Cette présentation en cascade, fréquente dans ce contentieux, traduit l’incertitude sur la qualification du document notifié et sur le point de départ des intérêts. Le maître d’ouvrage versera 3 000 euros au titre des frais d’instance.

Pour les entreprises titulaires de marchés publics, la décision rappelle l’intérêt de rattacher chaque demande à une pièce contractuelle identifiée plutôt qu’à une démonstration comptable générale, et de rappeler expressément au juge les constatations qui leur sont favorables. Pour les maîtres d’ouvrage, elle souligne le soin à apporter à l’établissement et à la notification du décompte général, dont la régularité conditionne la solidité de leur position. Nausica Avocats accompagne les acheteurs publics et leurs titulaires dans le règlement financier des marchés de travaux et dans le contentieux qui en résulte.