01 Sep Solde de marché public impayé : le référé-provision ne dispense pas d’administrer la preuve

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le référé-provision est l’une des voies les plus efficaces du contentieux administratif : il permet d’obtenir, en quelques semaines, le versement d’une somme dont le principe n’est pas sérieusement contestable, sans...