28 Oct Solde d’un marché de travaux : le juge ne peut ignorer un décompte général favorable à l’entreprise
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le règlement du solde d’un marché de travaux donne lieu à un contentieux où la charge de la preuve pèse lourdement sur l’entreprise. Encore faut il que le juge...