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23 Fév

Posté à 14:36h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, enseignant, fonction publique hospitalière, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Dans un arrêt du 17 février 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse annule une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire territorial pour violation des droits de la défense....

20 Fév

Posté à 09:00h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, Publications, Service public par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 13 février 2026 (n° 24PA00819), la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé la légalité d'un avertissement infligé à une conseillère à l'emploi de France Travail,...

12 Fév

Posté à 15:25h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications, subventions par

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Martinique le 27 octobre 2025 apporte une contribution utile à la jurisprudence relative aux conditions de versement des subventions publiques aux entreprises. Cette décision illustre la nécessité pour les collectivités territoriales d'appliquer avec cohérence les stipulations conventionnelles...

06 Fév

Posté à 15:21h dans Droit des collectivités territoriales, Publications, subventions par

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon le 2 décembre 2025 dans l'affaire opposant la SCI La Rayonne à la région Auvergne-Rhône-Alpes apporte un éclairage précieux sur les limites du pouvoir des collectivités territoriales en matière de contrôle des bénéficiaires de subventions publiques....

02 Fév

Posté à 14:07h dans domaine public, Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Le Tribunal administratif de Strasbourg vient de rendre une décision particulièrement instructive sur la nature juridique des délibérations autorisant la cession de biens du domaine privé communal. Dans un jugement du 14 janvier 2026, les juges strasbourgeois rappellent qu'une collectivité ne peut se soustraire indéfiniment...

23 Jan

Posté à 13:38h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Droit électoral, Publications, salle-équipement par

Les tribunaux administratifs de Melun et de Montpellier ont récemment eu à connaître de contentieux relatifs au refus de mise à disposition de salles communales à des associations à vocation politique ou culturelle. Les ordonnance et jugement rendus respectivement le 26 novembre 2025 (TA Melun,...

23 Jan

Posté à 13:26h dans Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, Droit des élus, Publications par

Le Tribunal administratif de Toulon a rendu le 12 septembre 2025 une ordonnance qui rappelle avec fermeté les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle aux élus locaux. Cette décision, prononcée dans le cadre d'un déféré préfectoral, illustre les tensions qui peuvent naître lorsqu'une collectivité territoriale...

21 Jan

Posté à 17:02h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Droit des élus, Droit électoral, Publications par

À quelques semaines des élections municipales de mars 2026, la question de l'affichage électoral sur les permanences de campagne revient sur le devant de la scène juridique. Une récente ordonnance du Tribunal administratif de Rouen (31 décembre 2025, n° 2505987) illustre parfaitement les tensions juridiques...

15 Jan

Posté à 10:51h dans Droit de l'eau, Droit des collectivités territoriales, Le cabinet dans les médias, Marchés publics par

Maîtres Louis le Foyer de Costil et Delphine Maynard ont rédigé pour la revue Le Moniteur, un un article intitulé : Gestion publique de l’eau, Quels statuts juridiques, quelles conséquences opérationnelles ? portant sur la « remunicipalisation » de la gestion de l’eau potable.Le choix...

15 Jan

Posté à 09:24h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, fonction publique hospitalière par

L'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 6 janvier 2026 illustre la vigilance du juge des référés dans l'appréciation de la proportionnalité des sanctions disciplinaires les plus graves prononcées à l'encontre des agents publics hospitaliers. Cette décision mérite une attention particulière tant pour sa solution...