Mise en demeure d’un établissement privé hors contrat et des parents d’élèves
Le 2 avril 2021, le Conseil d’État a rendu une décision importante pour le contentieux du droit de l’éducation, dans un litige opposant un ...
05 mai, 2024
Qui sommes-nous ?
Nausica Avocats principalement en droit des établissements recevant du public (ERP). Fondé par Louis le Foyer de Costil et Antoine Fouret, le cabinet s’appuie sur l’expertise de ses deux associés en droit des ERP et en contentieux administratif.
Le cabinet dispose d’une véritable expertise en matière de litiges concernant l’ouverture, l’exploitation et la fermeture des établissements recevant du public.
Il intervient en conseil, dans le cadre de recours amiable auprès des mairies et des préfectures et devant l’ensemble des juridictions administratives.
Notre avocat référent
Me Louis le Foyer de Costil est l’avocat référent du cabinet en matière de droit des établissement recevant du public.
Avocat depuis 10 ans en droit public, il conseille et défend tous les types d’ERP: bar et restaurants, bureaux, salles de spectacle, établissement d’enseignement, hôtels…
Son expérience lui permet de conseiller les ERP de manière concrète et opérationnelle.
Nos compétences
Autorisations ERP
Le cabinet intervient à vos côtés pour l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'ouverture d'un ERP. Il vous accompagne également pour contester les refus.
Fermeture administrative
Le Cabinet dispose d’une expertise particulière dans la contestation des décisions de fermeture administrative. Il intervient à la fois dans le cadre des procédures contradictoires, par des recours amiables et en dernier ressort devant les tribunaux administratifs
Référés
Le Cabinet intente des référés suspension et référés liberté devant les tribunaux administratifs pour suspendre les décisions administratives impactant gravement la situation des ERP (refus d'ouverture, fermeture administrative...)
Sanctions administratives
Le cabinet conteste les sanctions administratives prises en cas de méconnaissance de la législation applicable aux établissement recevant du public.
Contrôle administratif
Le Cabinet assiste ses clients ERP dans le cadre des contrôles et inspections réalisées par les préfectures et les mairies
Audit juridique
Le Cabinet procède à des audits de conformité au règle de la législation ERP, notamment dans le cadre de cession d'entreprises ou de fonds de commerce.
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