Titre de perception illégal : l’annulation pour défaut de signature et insuffisance de motivation protège l’agent public contraint de rembourser un trop-perçu

L’accompagnante d’élèves en situation de handicap (AESH) au collège d’Ifs, placée en congé maladie du 12 décembre 2021 au 20 mai 2022, avait reçu un courrier de son employeur en février 2023 lui annonçant l’établissement imminent d’un titre de perception pour remboursement d’un trop-perçu de rémunération. Un titre de perception avait ensuite été émis le 8 juin 2023, réclamant la somme de 4 451,90 euros correspondant, selon ce titre, à un « indu sur rémunération issu de la paye de janvier 2023 ».

Après avoir exercé un recours préalable obligatoire implicitement rejeté, la requérante avait saisi le tribunal administratif de Caen pour obtenir l’annulation du titre et sa décharge de l’obligation de paiement.

La priorité donnée aux moyens de fond sur les vices de forme

Avant d’examiner les vices formels, le tribunal rappelle une règle procédurale importante : lorsqu’un requérant soulève à la fois des moyens de fond (mettant en cause le bien-fondé de la créance) et des moyens formels, le juge doit examiner les premiers en priorité. En effet, l’annulation pour vice de fond entraîne l’extinction de la créance, tandis que l’annulation pour vice de forme laisse ouverte la possibilité d’une régularisation par l’administration. En l’espèce, le tribunal ne juge fondé aucun moyen de fond et se prononce donc sur les vices formels.

Deux vices de forme emportant l’annulation

1. L’absence de signature vérifiable

L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) impose que toute décision administrative comporte la signature de son auteur, ainsi que ses prénom, nom et qualité. S’agissant des titres de perception émis par l’État, une règle particulière s’applique : la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, que l’administration doit produire en cas de contestation.

En l’espèce, si le titre de perception mentionnait bien le nom, le prénom et la qualité de son auteur (adjointe au bureau coordination paye), l’administration n’avait pas produit l’état revêtu de la formule exécutoire comportant la signature de l’intéressée. Or, la charge de la preuve pèse sur l’administration dès lors que le requérant conteste la régularité du titre. Le moyen est donc accueilli.

2. La motivation insuffisante

L’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique impose que tout titre de perception indique les bases de sa liquidation, soit directement, soit par référence précise à un document joint ou précédemment adressé au débiteur.

Le titre contesté se limitait à mentionner un « indu sur rémunération issu de la paye de janvier 2023 », sans comporter aucune référence à un document précisant les bases de calcul de la somme réclamée. Cette motivation laconique méconnaît l’exigence légale, et ce second vice de forme justifie également l’annulation du titre.

Si vous recevez un titre de perception émis par votre employeur public en vue du recouvrement d’un prétendu trop-perçu, vous disposez de voies de recours. L’annulation du titre n’éteint pas automatiquement la créance de l’administration — celle-ci peut procéder à une régularisation —, mais elle vous protège contre un recouvrement irrégulier et suspend la procédure. Contrôlez systématiquement la signature, la qualité de l’auteur, et la motivation du titre. En cas de doute, un recours administratif préalable, puis contentieux, peut s’avérer déterminant.

TA Caen, 2e ch., 29 avr. 2026, n° 2400959