13 Mai Titre de perception illégal : l’annulation pour défaut de signature et insuffisance de motivation protège l’agent public contraint de rembourser un trop-perçu
Posté à 10:06h
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Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L'accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH) au collège d'Ifs, placée en congé maladie du 12 décembre 2021 au 20 mai 2022, avait reçu un courrier de son employeur...