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05 Mai

Posted at 14:25h in Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit des ERP, police administrative, Publications by
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Le 2 avril 2021, le Conseil d’État a rendu une décision importante pour le contentieux du droit de l’éducation, dans un litige opposant un établissement d'enseignement privé hors contrat au ministère de l'Éducation nationale. En l'espèce, après que plusieurs contrôles des autorités académiques de Haute-Garonne aient...

05 Mai

Posted at 14:03h in Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications by
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Par une décision du 12 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé une décision rejetant la demande d'annulation d'une mise en demeure émise par le recteur de l'académie de Paris à l'encontre de l'Ecole dynamique, un établissement privé non conventionné prise suite à...

20 Fév

Posted at 16:24h in Droit administratif, Droit des ERP, police administrative, Publications by
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  En décembre dernier, le cabinet a été saisi d'un litige concernant un arrêté portant fermeture d'un ERP, lequel consistait en une salle de mariage qu'une société exploitait par sa mise en location. Pour décider d'une telle mesure, le Maire de la Commune s'était fondé sur un...