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06 Déc

Posté à 12:45h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, écoles privées, master, Publications par

De récents faits divers de l’actualité ont témoigné de ce qu’il existait une véritable difficulté quant à la publicité, parfois trompeuse, des établissements privés d’enseignement. Pourtant, le code de l’éducation encadre les possibilités publicitaires des écoles et les juridictions n’hésitent pas à appliquer les sanctions...

02 Déc

Posté à 14:09h dans Droit de l'éducation, écoles privées par

La relation contractuelle entre un établissement d’enseignement privé et les parents d’élèves est régie par le droit des contrats.  Lorsqu’il intègre un établissement, l’élève signe alors un contrat d’enseignement et s’engage à régler des frais de scolarité parfois élevés. Généralement, l’établissement offre la possibilité de...

07 Nov

Posté à 09:01h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, écoles privées, Publications, Service public par

Récemment, à l’occasion de la révélation de la situation au sein de l’Etablissement scolaire Stanislas, de nombreuses questions ont émergées concernant les devoirs des établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat. Certains élus ont alors saisi la Préfecture d’une demande tendant à la mise en...

20 Juin

Posté à 13:04h dans Droit de l'éducation, Publications par

Une décision administrative ne respectant pas l’ensemble des conditions décrites par le Code des relations entre le public et l’administration peut être suspendue : c’est ce qu’illustre l’ordonnance datée du 7 mai 2024 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Une association demandait la suspension d’un arrêté pris...