Conflit d’intérêts et marchés publics : quand le lien conjugal impose l’exclusion du candidat

Une procédure déjà annulée, et pourtant reconduite à l’identique

Les faits de l’espèce présentent une configuration rare et instructive. France Télévisions avait lancé un appel d’offres pour un marché de services informatiques, en s’adjoignant les services d’un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO). Une première procédure avait déjà été annulée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, en septembre 2025, au motif que la directrice générale de l’AMO était l’épouse du dirigeant de la société Helpline, déclarée attributaire. Plutôt que de reprendre la procédure depuis le début avec de nouveaux candidats, France Télévisions s’était contentée de mettre fin à la mission de l’AMO et d’inviter les mêmes candidats — dont Helpline — à prolonger la validité de leurs offres initiales pour reprendre les négociations. Le marché avait de nouveau été attribué à Helpline. C’est cette deuxième procédure que la société Experis France a contestée.

Le lien marital qualifié de conflit d’intérêts au sens du code de la commande publique

Le Conseil d’État confirme sans ambiguïté que le lien conjugal entre la dirigeante de l’AMO et le dirigeant du soumissionnaire attributaire constitue un conflit d’intérêts au sens de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique. Cette disposition définit le conflit d’intérêts comme toute situation dans laquelle une personne participant à la procédure dispose d’un intérêt personnel — financier, économique ou autre — susceptible de compromettre l’impartialité de l’acheteur. Le lien marital est ici caractérisé comme un tel intérêt personnel, sans qu’il soit besoin de démontrer une quelconque intention frauduleuse ou un avantage matériel concret. La seule existence du lien suffit.

L’obligation de confidentialité ne suffit pas à purger le conflit

L’argument central de France Télévisions et de la société Helpline résidait dans l’obligation contractuelle de confidentialité à laquelle était tenue l’AMO. En substance, elles faisaient valoir que même si l’AMO avait eu accès aux offres concurrentes, elle ne pouvait légalement en divulguer le contenu. Le Conseil d’État balaie cet argument avec une logique implacable : l’obligation de confidentialité est sans incidence dès lors que la contamination des informations a déjà eu lieu. Ce n’est pas la transmission effective d’informations confidentielles qui importe, mais le risque que cette transmission ait pu se produire — risque qui, en raison du lien marital, ne peut être exclu. La confiance dans l’impartialité de la procédure est une exigence objective : elle ne peut être restaurée par une simple promesse de discrétion.

Une injonction d’exclusion, non d’annulation totale

Sur le plan des conséquences, la décision est également remarquable par sa précision chirurgicale. Le Conseil d’État n’ordonne pas la reprise de la procédure depuis zéro, mais enjoint à France Télévisions, si elle souhaite poursuivre l’attribution du marché, de la reprendre au stade de l’examen des candidatures après exclusion de la société Helpline. Cette modulation de l’annulation témoigne du souci du juge de ne pas paralyser inutilement la commande publique, tout en garantissant l’effectivité du principe d’égalité entre candidats.