04 Nov Candidat évincé d’une concession : le juge doit répondre aux moyens tirés de la partialité et de l’irrégularité de l’offre retenue
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le candidat évincé d'une concession de service public dispose d'une voie de contestation exigeante : il doit démontrer des vices en rapport direct avec son éviction, puis convaincre successivement...