Marche public de travaux : comment le decompte general et definitif tacite permet a l’entreprise de recuperer son solde

Vous avez terminé des travaux pour une collectivité publique, vous avez transmis votre projet de décompte final puis votre projet de décompte général, et la collectivité n’a ni signé ni notifié le décompte général dans les délais ? La cour administrative d’appel de Marseille vient de rappeler que le projet transmis par le titulaire devient alors automatiquement le décompte général et définitif — et que la collectivité ne peut s’y soustraire en opposant un simple rejet des projets.

La procédure : deux étapes, deux délais

Le CCAG Travaux organise la clôture financière d’un marché en plusieurs étapes. Après l’achèvement des travaux, le titulaire transmet son projet de décompte final dans un délai de trente jours. Le maître d’œuvre l’accepte ou le rectifie, puis transmet le projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudicateur. Ce dernier dispose d’un délai de trente jours pour le signer et le notifier.

Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas le décompte général dans ce délai, le titulaire peut lui adresser son propre projet de décompte général. Le représentant dispose alors de dix jours pour notifier le décompte général. Passé ce délai, le projet du titulaire devient le décompte général et définitif tacite — et lie définitivement les parties.

« Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n’a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. »

Art. 13.4.4 CCAG Travaux, cité par CAA Marseille, 4 mai 2026, n° 25MA00644

Les enseignements pratiques de l’arrêt

La commune d’Ajaccio avait tenté plusieurs arguments pour contester l’existence du DGD tacite : le projet de décompte final serait incomplet, le courrier n’aurait pas été adressé directement au maire, les projets de décompte mentionneraient un montant différent de celui réclamé en justice. La cour a balayé ces arguments un à un. En particulier, elle a relevé que le rejet pur et simple des projets du titulaire par la commune — même en les annotant en rouge — ne peut constituer un décompte général : c’est au pouvoir adjudicateur de le signer et de le notifier dans les formes, pas au titulaire de subir le silence ou le refus.

La commune a été condamnée à verser 166 510 euros de solde, assortis des intérêts moratoires au taux BCE + 8 points à compter du 30 septembre 2020, capitalisés annuellement, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Pour les entreprises de travaux publics : conservez toutes les preuves d’envoi de vos projets de décompte (accusé de réception), respectez scrupuleusement les délais du CCAG, et si la collectivité ne réagit pas, transmettez votre projet de décompte général dans les formes prévues. Le DGD tacite est une protection efficace — à condition de respecter la procédure.