09 Mai Marche public de travaux : comment le decompte general et definitif tacite permet a l’entreprise de recuperer son solde
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Vous avez terminé des travaux pour une collectivité publique, vous avez transmis votre projet de décompte final puis votre projet de décompte général, et la collectivité n’a ni signé...