Par un jugement du 8 avril 2026, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision préfectorale ayant mis à la charge d'une maison familiale rurale (MFR) la somme de plus de 111 000 euros au titre des remboursements non effectués correspondant à des heures...
Par une ordonnance du 10 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu l'exécution de la sanction d'exclusion de douze mois, dont quatre fermes, prononcée par la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Tours à l'encontre d'une étudiante en...
Par une ordonnance du 31 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution d'un arrêté du maire de Saulce-sur-Rhône interdisant la circulation des véhicules de plus de douze tonnes sur plusieurs voies communales. La décision illustre la vigilance du...
Par un jugement du 14 avril 2026, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions par lesquelles l'administration académique avait subordonné l'octroi d'un temps partiel de droit à 80 % à l'abandon par un professeur des écoles de ses fonctions de directeur d'école. La...
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par Actu.fr sur la possibilité d’interdiction d’un concert, en l’occurrence celui de Patrick Bruel. À cette occasion, nous sommes revenus sur l’étendue des pouvoirs du préfet et du maire en matière de protection de l’ordre public, ainsi...
Sous l'apparence d'un litige purement technique — l'accès à une boîte de messagerie électronique — l'ordonnance rendue en référé par le tribunal administratif de Toulon le 9 avril 2026 touche à une question sensible : celle de l'égalité de traitement entre les conseillers municipaux de...
Rendue par un magistrat statuant seul et portant sur une somme des plus modestes — 468,60 euros — la décision du tribunal administratif de Rennes du 27 mars 2026 n'a, à l'évidence, pas vocation à marquer la jurisprudence. Elle n'en délivre pas moins un rappel...
La décision rendue par le tribunal administratif de Rennes le 17 avril 2026 présente un intérêt certain pour le praticien du droit funéraire. Elle rappelle, avec une grande clarté, que la nature d'une concession ne se fige pas dans les termes de l'acte initial, mais...
Par un jugement rendu le 24 mars 2026, le tribunal administratif de Marseille rappelle avec netteté les limites du pouvoir du maire lorsqu'il s'agit de refuser à un riverain la création d'un accès véhicule sur la voie publique. La décision, qui annule l'arrêté du maire...
Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour administrative d'appel de Lyon annule une sanction de révocation prononcée à l'encontre d'un adjoint administratif territorial, au motif que la reprise de la procédure disciplinaire, consécutive à une première annulation, a été conduite en méconnaissance du...