À propos de TA Nantes (réf.), 16 juin 2026, n° 2611495La session de rattrapage n'est pas réservée à ceux qui ont échoué. Par une ordonnance du 16 juin 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes admet qu'un étudiant ayant validé son semestre...
À propos de TA Pau, 1re ch., 13 mai 2026, n° 2400211Que peut exactement exiger l'État d'une école privée hors contrat au terme d'un contrôle pédagogique ? Par un jugement du 13 mai 2026, le tribunal administratif de Pau trace une ligne de partage précieuse...
À propos de TA Bordeaux, 3e ch., 5 décembre 2024, n° 2405346Face au manque systémique de places en unités localisées pour l'inclusion scolaire, l'administration est parfois conduite à des arbitrages douloureux entre enfants vulnérables. Par un jugement du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de...
À propos de TA Cergy-Pontoise (réf.), 13 mai 2026, n° 2610035Une politique institutionnelle de « tolérance zéro », si légitime soit son objet, ne soustrait pas la sanction disciplinaire au contrôle de proportionnalité du juge. Par une ordonnance du 13 mai 2026, le juge des...
Le 16 juillet 2026, a été publié le décret modifiant les modalités de mise en œuvre de la mesure de responsabilisation qui entend faciliter cette sanction, qui n'est aujourd'hui presque jamais prononcée (alors que déjà prévu dans le code de l'éducation).Rappelons avant tout que les...
À propos de TA Orléans (réf.), 22 mai 2026, n° 2602769Une étudiante peut-elle être exclue deux ans de son université à raison des pratiques de l'association qu'elle préside et d'un mouvement étudiant aux usages contestés, sans que soient établis des actes personnellement imputables à elle...
À qui s'adresser pour obtenir la réparation d'un dommage causé par un ouvrage public irrégulièrement implanté, lorsque la compétence dont il relève a été transférée à un établissement intercommunal ? Par un arrêt du 31 mars 2026 (n° 23VE01631), la cour administrative d'appel de Versailles...
Jusqu'où s'étend le pouvoir du directeur d'un institut universitaire d'écarter le candidat classé en tête par le comité de sélection ? Par une décision du 19 mai 2026, mentionnée aux tables du recueil Lebon (n° 506765), le Conseil d'État délimite les motifs sur lesquels peut...
Le tribunal administratif de Lille a rendu une décision intéressante sur la motivation requise dans le cadre de refus opposé à une candidature via mutation prioritaire. Dans cette affaire, un maître de conférences en poste à l'université de Rouen s'était porté candidat, dans le cadre de...
Une étudiante inscrite en première année de formation universitaire de technologie s'était vu refuser une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année 2022-2023, au motif que le plafond annuel de ressources était dépassé. Invoquant une erreur dans l'avis d'imposition transmis, elle en demandait l'annulation....