23 Jan Nausica Avocats dans Décideurs
Le cabinet est heureux d'être cités dans les cabinets d'avocats de référence par le magasine Décideurs, tant dans la catégorie contentieux administratif que dans la catégorie droit de la fonction publique. ...
16 Jan Le droit à l’affectation d’une AESH
Le droit de l'éducation prévoit une scolarité inclusive, adaptée pour les personnes atteintes d'un handicap. Parmi les adaptations possibles, existe l'Aide aux Elèves en Situation de Handicap (AESH), laquelle constitue un accompagnement humain pour l'enfant qui en est le bénéficiaire. En droit, c'est à la Maison...
09 Jan Une école peut-elle créer une voie d’accès réservée aux femmes?
J'ai été interrogé par Le journal Challenges sur la légalité de la création d'un concours réservé aux femmes. En effet, l’école d’ingénieurs EPF ouvre sur Parcoursup une voie d’accès spécifique à son cycle ingénieur uniquement réservée aux jeunes femmes, ce qui pourrait poser des interrogations...
26 Déc Annulation d’un déréférencement prononcé par la CDC et indemnisation du préjudice moral subi par l’organisme de formation
La Caisse des dépôts se fait reprendre par le tribunal administratif pour un déréférencement illégal d'un organisme de formation, inscrit sur la plateforme "mon compte formation".Dans cette affaire, l'organisme de formation avait été déréférencé en juin 2022 pour une durée de 9 mois. L'organisme de...
26 Déc Annulation d’une sanction disciplinaire prise à l’égard d’un agent public au regard de l’ancienneté de faits évoqués
Georges Brassens chantait que "le temps ne fait rien à l'affaire". Le juge administratif n'est pas d'accord en censurant une sanction prise en raison de faits trop anciens.L'affaire portait sur un agent de la fonction publique territoriale, exclu temporairement de ses fonctions pour une durée...
26 Déc Suspension en urgence d’un refus de scolarisation d’enfants harcelés de 4 et 6 ans
Posté à 14:14h
dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Harcèlement scolaire, Publications
Les enfants disposent d'un droit presque absolu à être scolarisé, comme le rappelle le tribunal administratif de Rennes et ce, y compris quand la demande de scolarisation est effectuée "hors secteur". Dans cette affaire, la maman des enfants avait saisi le juge le 18 novembre...
26 Déc L’université doit laisser un délai suffisant à l’étudiant pour s’inscrire
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rendu une décision intéressante sur les calendrier et délais imposés par les administrations aux usagers, en particulier par les universités.L'affaire portait sur une étudiante en classe préparatoire, qui souhaitait s'inscrire en deuxième année de licence à l'université de Reims...
26 Déc La concession funéraire non visée par le testament reste en indivision perpétuelle entre les ayants-droits
Le tribunal administratif de Rouen a rendu une décision intéressante sur la nature et le régime applicable à une concession funéraire, au carrefour du droit funéraire et du droit des successions. L'affaire portait sur une concession funéraire perpétuelle de deux places au sein du cimetière...
23 Déc Comment faire annuler un marché public ?
Pour contester un marché public devant les tribunaux administratifs, plusieurs recours juridiques sont disponibles en fonction de la situation et du stade de la procédure. Voici les étapes et les principales options de l'entreprise souhaitant faire annuler un marché public. 1. Identifier le type de recours Les...
23 Déc Introduction au référé suspension
Le référé suspension est une procédure d'urgence prévue par le Code de justice administrative (CJA) en France. Il permet de demander au juge administratif de suspendre provisoirement l'exécution d'une décision administrative, dans l'attente du jugement sur le fond. Cette procédure est utilisée lorsqu'une décision administrative...