Le tribunal administratif a encore annulé une sanction prise par la caisse des dépôts à l'encontre d'un organisme de formation travaillant avec le CPF. Le juge rappelle l'obligation de respect du contradictoire prévue dans le code des relations entre le public et l’administration et l’article R....
La Caisse des dépôts et consignations qui gère EDOF et la plateforme "mon compte formation" ne peut pas refuser sans motif valable un changement de RIB d'un organisme de formation, juge le tribunal administratif statuant en référé liberté. Dans cette affaire, après la clôture de son...
Les décisions défavorables prises par la Caisse des dépôts à l'égard des organismes doivent être signées, sous peine d'être suspendues ou annulées, rappelle le tribunal administratif de Paris. L'affaire portait sur un organisme de formation travaillant avec le CPF, déréférencé pour une durée de 9 mois...