Déréférencement sur « Mon compte formation » : la CDC sanctionnée pour vice de procédure, mais l’organisme de formation ne sera pas indemnisé

Le Tribunal administratif de La Réunion a rendu, le 4 mars 2026, une décision qui retiendra l’attention des organismes de formation professionnelle référencés sur la plateforme « Mon compte formation ». Si le tribunal annule le déréférencement prononcé par la Caisse des dépôts et consignations à l’encontre de la SARL Corto Concept pour méconnaissance du contradictoire, il refuse néanmoins d’indemniser la société requérante au motif que la même sanction aurait de toute façon pu être légalement prononcée.

Le contexte : un déréférencement fondé sur un grief apparu en cours de procédure

Un organisme de formation réunionnais proposant des bilans de compétences sur la plateforme « Mon compte formation », s’est vu notifier en juillet 2023 un déréférencement temporaire de quatre mois par la directrice adjointe de la formation professionnelle et des compétences de la CDC. La société contestait la régularité de la procédure suivie, soutenant notamment que la décision s’était fondée sur un grief nouveau qui ne lui avait pas été préalablement soumis.

C’est sur ce point que le tribunal lui donne raison. Le courrier d’ouverture du contradictoire du 5 mai 2023 visait de manière générale les « offres de bilan de compétences » de la société. Mais la décision du 5 juillet 2023, elle, est uniquement fondée sur l’archivage ou la suppression d’une formation spécifique intitulée « BC-METROPOLE » — formation que la société avait retirée de son catalogue non par aveu de non-conformité, mais parce qu’elle lui générait peu d’activités.

Le tribunal rappelle les exigences posées par l’article R. 6333-6 du code du travail et les conditions générales d’utilisation de la plateforme : toute mesure de suspension doit être précédée d’une procédure contradictoire informant l’intéressé avec une précision suffisante des griefs retenus et de la sanction encourue. Or, en l’espèce, la société n’a pas été mise à même de contester utilement les faits qui lui étaient reprochés, dont la nature demeurait « largement indéterminée ». La décision ne mentionnait par ailleurs aucune des dispositions légales ou réglementaires dont la méconnaissance était imputée à la requérante. L’annulation s’imposait donc.

La subtilité indemnitaire : une victoire à la Pyrrhus

C’est sur le terrain indemnitaire que la décision prend tout son intérêt — et toute sa sévérité à l’égard de la société requérante. Celle-ci réclamait plus de 56 000 euros au titre de son préjudice financier et 10 000 euros pour préjudice moral.

Le tribunal applique ici un raisonnement classique mais redoutable : lorsqu’une décision est illégale pour vice de procédure, le juge doit rechercher si la même décision aurait pu légalement intervenir au terme d’une procédure régulière. Or, l’instruction révèle que la CDC n’avait pas tout à fait tort sur le fond. La société dispensait des bilans de compétences comportant six phases distinctes, alors que l’article R. 6313-4 du code du travail n’en prévoit que trois. Elle ne remettait pas systématiquement à ses bénéficiaires le document de synthèse et les résultats détaillés pourtant exigés par la loi. Ces irrégularités de fond ne sont pas contestées par la société elle-même, et elle avait d’ailleurs été préalablement avertie par un courrier d’information de mars 2023.

Dans ces conditions, le tribunal juge que le déréférencement de quatre mois, non disproportionné au regard de la gravité des manquements, aurait été prononcé dans les mêmes termes au terme d’une procédure régulière. Le préjudice allégué n’est donc pas la conséquence directe du vice de procédure, et toutes les demandes indemnitaires sont rejetées.

Cette décision délivre un double message. Le contradictoire ne peut se résumer à un courrier d’ouverture lapidaire suivi d’une décision fondée sur un grief non soumis à l’organisme. Les griefs doivent être précis, exhaustifs et soumis à la contradiction effective, et l’autorité doit répondre aux observations produites. Mais l’annulation pour vice de procédure ne garantit aucune indemnisation si les manquements de fond sont avérés. Pour obtenir réparation, il faut démontrer que la décision n’aurait pas pu être légalement prise sans l’irrégularité procédurale, ce qui suppose, en pratique, de contester simultanément et avec vigueur la matérialité des faits reprochés.

TA La Reunion, 3e ch., 4 mars 2026, n° 2301210