Custom Pages
Portfolio

Récemment, la Cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée dans une instance opposant la Caisse des Dépôts et Consignations à un organisme de formation. Comme souvent, le litige prenait sa source dans le prononcé d’une sanction de déréférencement et de reversement des sommes perçues par l’organisme...

La Caisse des dépôts se fait reprendre par le tribunal administratif pour un déréférencement illégal d'un organisme de formation, inscrit sur la plateforme "mon compte formation".Dans cette affaire, l'organisme de formation avait été déréférencé en juin 2022 pour une durée de 9 mois. L'organisme de...

Un organisme de formation peut contester en justice en retrait de son NDA (numéro de déclaration d'activité) requis pour travailler dans la formation professionnelle ainsi. Le litige portait sur une décision du préfet d'Ile de France ayant annulé l’enregistrement de la déclaration d’activité de l'organisme...

Une décision d’exonération de TVA résultant de la délivrance d’une attestation dans le cadre de la réglementation relative à la formation professionnelle continue est une décision créatrice de droit ne pouvant être retiré par l’Administration fiscal  qu’en cas d’illégalité et dans un délai de quatre...

En l’absence d’éléments attestant  d’une pratique récurrente de dissimulation d’actions inéligibles, la Caisse des dépôts ne peut prononcer une décision de référencement d’une société en qualité d’organisme de formation de la plateforme « Mon compte formation », ni lui refuser de prendre en charge le financement des...

Un organisme de formation a obtenu l'annulation partielle de la sanction prise par la DREET à son égard.S'il rejette de nombreux arguments de l'organisme de formation sanctionné, le tribunal administratif retient néanmoins un manquement au principe du contradictoire par la DREET. En effet, le rapport...

Le tribunal administratif a encore annulé une sanction prise par la caisse des dépôts à l'encontre d'un organisme de formation travaillant avec le CPF.Le juge rappelle l'obligation de respect du contradictoire prévue dans le code des relations entre le public et l’administration  et l’article R....