Antoine Fouret et Louis le Foyer de Costil ont été interrogé par AEF Info à propos de l'action qu'ils défendent devant le Conseil d'Etat pour des parlementaires demandant l'annulation de l'arrêté relatif au "choc des savoirs" instaurant les groupes de besoin. Le rapporteur public a conclu...
J'aurai le grand plaisir de participer à la table ronde "Défense du droit à la scolarisation". organisée par l'association la Courte Echelle. Je parlerai des procédures à mettre en oeuvre pour assurer le droit à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Si c'est souvent...
Un étudiant accusé de fraude ou d’autres faits répréhensibles dispose de droits. Même s’il a commis les faits qui lui sont reprochés, une sanction disciplinaire ne peut être prise à son égard qu’en respectant une procédure destinée à garantir les droits de la défense. La...
Une commune peut elle mettre fin à un menu de substitution à la cantine? Oui, mais sans se tromper sur le sens du principe de laïcité et de neutralité du service public.Dans cette affaire, le tribunal administratif commence par citer les textes fondamentaux qui garantissent...
Je fais ériger le monument funéraire que je veux dans un cimetière Vrai ou faux ? (Quelles sont les règles à respecter ?)En principe, il existe un principe de liberté d'édification dans les cimetières.En effet, aux termes de l’article L. 2223-12 du CGCT : « Tout particulier peut, sans...
Il est possible pour des parents d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi par leur enfant, victime d'un accident intervenu dans une crèche, rappelle le juge administratif.Dans l’affaire en cause, un enfant en bas âge, a été victime d’une chute alors qu’il était dans les bras d’un...
À l’occasion de la fête de la mort, Louis le Foyer de Costil a été interrogé par Sud Radio sur l’obligation d’entretien des caveaux familiaux, un sujet à la fois pratique et juridique.Lors de l’entretien, il a expliqué :les obligations légales qui pèsent sur les...
Une décision d’exonération de TVA résultant de la délivrance d’une attestation dans le cadre de la réglementation relative à la formation professionnelle continue est une décision créatrice de droit ne pouvant être retiré par l’Administration fiscal qu’en cas d’illégalité et dans un délai de quatre...
Dans l’affaire en cause, le président du conseil général de la Moselle avait autorisé en 2014 et 2015, la création, l'ouverture et le fonctionnement de deux micro-crèches dotées chacun d'une capacité d'accueil maximale de dix enfants.Au cours de l’année 2018, le service départemental de la...
L’article L. 442-2 du code de l’éducation prévoit un contrôle des écoles (des classes) privées hors contrat afin de s’assurer que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances et d’accès au droit à l’éducation. Dans une ordonnance en date du 26...