23 Jan La communication de documents administratifs : Victoire contre la fourrière !
Posté à 09:58h
dans CADA, Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications, Service public
Les documents administratifs communicables doivent être « communiqués » par les personnes qui les détiennent. Cette obligation n’est pas restreinte aux seules administrations et s’applique à d’autres personnalités exerçant des missions de service public, notamment aux fourrières. Nous profitons d’un récent dossier du cabinet pour faire...