Refus de communication et caractère « abusif » de la demande : le tribunal administratif recadre le chef d’établissement

Lorsqu’un chef d’établissement refuse de communiquer une pièce, peut-il s’abriter derrière la prétendue malveillance du demandeur ou la simple inexistence supposée du document ? Le jugement rendu par le tribunal administratif de Caen le 19 mars 2025 (n° 2302489) offre une utile piqûre de rappel sur l’économie du droit d’accès aux documents administratifs, dans le contexte sensible d’un partenariat scolaire avec une association affiliée à un établissement bancaire.

À l’origine du litige, un particulier sollicitait de la directrice d’un collège la communication de divers documents relatifs à un reportage photographique organisé au sein de l’établissement, en présence de l’association « Créavenir » liée au Crédit Mutuel, et ayant donné lieu à un article de presse. Faute de réponse dans les délais, une décision implicite de rejet était née, que le demandeur contestait après avis favorable, assorti de réserves, de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Un droit à communication indépendant de tout intérêt à agir

La défense soulevait d’emblée une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir du requérant. Le tribunal l’écarte sans détour. Combinant l’article L. 300-2 et l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, il rappelle que les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent « aux personnes qui en font la demande ». Il en déduit que le droit d’obtenir communication n’est subordonné « à aucune condition tenant à l’intérêt à agir du demandeur ». La solution n’est pas nouvelle, mais son rappel demeure précieux face à la tentation, fréquente chez les autorités sollicitées, de filtrer les demandeurs selon la qualité supposée de leurs motivations.

Le rejet du caractère prétendument abusif de la demande

Le rectorat invoquait surtout le caractère abusif de la démarche, au sens de l’article L. 311-2 du même code, qui dispense l’administration de donner suite aux demandes abusives « en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ». Le tribunal en précise le critère : revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard de ses moyens.

L’appréciation est ici concrète et exigeante. Le juge relève que la demande portait sur un nombre limité de documents, suffisamment précis, n’imposant aucune charge de travail excessive. Surtout, il refuse de déduire l’abus du seul fait que le requérant avait saisi plusieurs établissements de demandes analogues et critiqué la portée pédagogique des actions menées. Ni la récurrence ni la vivacité des critiques ne suffisent à caractériser une volonté de nuire. Le message adressé aux établissements scolaires est clair : le grief tiré de l’abus ne peut tenir lieu de motivation de pure forme, et la critique de l’action administrative ne disqualifie pas, par elle-même, le droit d’accès.

La limite réelle : l’inexistence du document

C’est sur le terrain de l’existence matérielle des pièces que le requérant échoue partiellement. Le tribunal rappelle que les articles L. 300-2 et L. 311-1 n’imposent pas à l’administration d’élaborer un document dont elle ne dispose pas. Or il ressortait du courriel adressé à la CADA qu’aucune convention n’avait été conclue avec l’association « Créavenir », pas davantage qu’une décision hiérarchique supérieure n’avait autorisé l’événement. Le demandeur, qui se bornait à soutenir qu’une telle convention aurait dû être signée sans produire le moindre élément, ne pouvait obtenir la communication de documents inexistants. La frontière entre refus illégal et impossibilité matérielle est ainsi nettement tracée.

Vie privée et occultation : une protection qui ne fait pas obstacle à la communication

Le tribunal censure en revanche le refus de communiquer les autorisations parentales de captation et de diffusion de l’image des élèves. Si l’article L. 311-6 réserve à l’intéressé certains documents touchant à la vie privée, l’article L. 311-7 prévoit la communication après occultation des mentions protégées. Le juge en tire que ces autorisations devaient être délivrées au requérant après occultation des éléments susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée. La protection des données personnelles des élèves ne justifie donc pas un refus global, mais un simple aménagement de la communication.

Le tribunal relève enfin que l’autorisation donnée au journal local d’intervenir au sein du collège, dont la communication avait pourtant été acceptée devant la CADA, n’avait jamais été transmise. Il enjoint en conséquence à l’établissement de communiquer l’ensemble de ces pièces, sous couvert d’occultation, dans un délai de deux mois.

La décision illustre l’équilibre constant du droit d’accès : un principe de communication largement entendu, des exceptions d’interprétation stricte, et une protection de la vie privée qui se résout par l’occultation plutôt que par le refus.

TA Caen, 1re ch. ju, 19 mars 2025, n° 2302489