Par un arrêt du 8 juin 2026 (n° 25NT01450), la deuxième chambre de la Cour administrative d’appel de Nantes tranche la question de l’intérêt à agir d’un riverain contre une décision de non-opposition à déclaration préalable autorisant la construction d’un pylône d’antennes de téléphonie mobile. Infirmant le jugement du tribunal administratif de Caen qui avait rejeté la requête pour défaut d’intérêt à agir, la Cour reconnaît au requérant qualité pour agir et renvoie l’affaire au fond.

La société Cellnex France Infrastructure avait déposé, le 8 décembre 2022, une déclaration préalable en vue de l’implantation d’un pylône-treillis de 24,25 mètres, support de trois antennes pour la société Bouygues Télécom, sur la commune de Bricqueville-sur-Mer. Par arrêté du 9 janvier 2023, le maire n’a pas opéré d’opposition. L’habitation de M. B. se trouve à environ 115 mètres du terrain d’assiette du projet.

Les conditions de l’intérêt à agir en matière d’urbanisme selon l’article L. 600-1-2

L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme subordonne la recevabilité d’un recours contre une décision d’occupation du sol à la démonstration que la construction autorisée est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien du requérant. Cette disposition, issue de la réforme du contentieux de l’urbanisme, vise à éliminer les recours dilatoires tout en préservant le droit des véritables riverains.

La Cour rappelle sa jurisprudence : le voisin immédiat bénéficie d’une présomption d’intérêt à agir dès lors qu’il allègue des éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet. Le tribunal de Caen avait considéré que M. B., situé à 115 mètres, n’était pas voisin immédiat et ne justifiait donc pas d’un intérêt suffisant. La Cour adopte une approche plus nuancée, fondée sur une appréciation in concreto des caractéristiques du projet.

La prise en compte de l’impact visuel : un critère décisif en terrain plat

Le pylône de type treillis présente une hauteur de 24,25 mètres, portée à 26,25 mètres avec les antennes. L’espace séparant l’habitation de M. B. du terrain d’assiette est constitué de parcelles agricoles et d’une parcelle bâtie. Un photomontage réalisé par un cabinet d’architecte démontre que les deux tiers supérieurs du pylône sont parfaitement visibles depuis la maison d’habitation en saison hivernale, les quelques arbres alentour étant insuffisants pour l’occulter.

La Cour en déduit que le projet est de nature à affecter la vue dont dispose M. B. sur un paysage resté à l’état naturel. Combinée à la faible distance séparant les deux propriétés, cette circonstance suffit à établir que M. B. justifie d’un intérêt à agir. Le jugement est annulé pour irrégularité et l’affaire renvoyée devant le tribunal administratif de Caen pour qu’il soit statué sur les moyens de fond soulevés par le requérant.