Exclusion d’une étudiante en soins infirmiers : la sanction suspendue pour disproportion manifeste

Les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des étudiants des instituts de formation paramédicaux obéissent à une grille précise, dont l’autorité disciplinaire ne saurait s’affranchir. Par une ordonnance du 9 juin 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exclusion, pour une durée de vingt-quatre mois, d’une étudiante en soins infirmiers, au motif que la sanction paraissait manifestement disproportionnée.

L’étudiante, parvenue au terme de son cursus, se trouvait à quelques semaines de l’obtention de son diplôme, disposait d’une promesse d’embauche dans un établissement hospitalier et avait déposé son mémoire de fin d’études. La décision d’exclusion compromettait l’achèvement de sa formation et la privait d’une opportunité d’emploi imminente. Le juge des référés, après avoir relevé que la condition d’urgence n’était pas contestée, a jugé sérieux le moyen tiré de la disproportion de la sanction au regard de la grille applicable, et a ordonné la réintégration provisoire de l’intéressée. L’ordonnance rappelle les exigences de proportionnalité et de respect du barème des sanctions en matière disciplinaire étudiante.

Une urgence caractérisée par l’imminence de l’obtention du diplôme

La condition d’urgence ne soulevait, en l’espèce, aucune difficulté. Le juge relève que la décision attaquée avait pour effet d’empêcher l’étudiante de poursuivre sa formation pendant vingt-quatre mois, alors qu’elle se trouvait dans son dernier semestre et disposait d’une promesse d’embauche conditionnée à l’obtention de son diplôme. L’établissement lui-même ne contestait pas le caractère d’urgence de la requête.

La solution illustre l’appréciation concrète de l’urgence retenue par le juge des référés : l’atteinte à la situation de l’étudiante était suffisamment grave et immédiate, dès lors que l’exclusion compromettait l’aboutissement d’années d’études et une perspective professionnelle quasi certaine. Les conséquences difficilement réparables sur la validation de la formation, conjuguées à une situation de précarité, achevaient de caractériser l’urgence.

Cette appréciation rappelle que, dans le contentieux des sanctions affectant un parcours de formation, le juge accorde une attention particulière aux effets de la mesure sur l’avenir immédiat de l’intéressé. La proximité de l’examen final et l’existence d’un engagement d’embauche constituent des éléments déterminants. La condition d’urgence ainsi satisfaite, le juge pouvait examiner le moyen sérieux invoqué au soutien de la demande de suspension.

Un doute sérieux tiré de la disproportion au regard de la grille des sanctions

Le juge se fonde sur la grille des sanctions applicable aux étudiants des instituts de formation paramédicaux, reprise par le règlement intérieur de l’établissement. Cette grille prévoit une échelle précise : avertissement, blâme, exclusion temporaire de l’institut pour une durée maximale d’un an, et exclusion de la formation pour une durée maximale de cinq ans.

Au vu des faits reprochés et de cette grille, le juge estime que le moyen tiré de la disproportion de la sanction infligée — une exclusion de vingt-quatre mois — est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La qualification même de la mesure interroge : présentée comme une exclusion temporaire, elle excédait le plafond d’un an applicable à cette catégorie. Les deux conditions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, la suspension est prononcée.

Le juge en tire les conséquences sur le terrain de l’injonction. Rappelant que les mesures prescrites en référé doivent conserver un caractère provisoire et ne sauraient produire des effets identiques à ceux d’une annulation au fond, il ordonne la réintégration provisoire de l’étudiante au sein de l’institut, dans un délai de huit jours, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours. L’ordonnance illustre la fonction protectrice du référé face à une sanction dont la proportionnalité est sérieusement contestable.

Conclusion

Cette ordonnance rappelle que les sanctions disciplinaires frappant les étudiants doivent strictement respecter la grille applicable et le principe de proportionnalité. Lorsque la sanction excède le barème ou apparaît manifestement disproportionnée, le référé-suspension permet d’en obtenir la suspension rapide, assortie d’une réintégration provisoire. Pour un étudiant menacé dans l’achèvement de sa formation, la réactivité est essentielle. Le cabinet Nausica Avocats accompagne les étudiants et les familles dans les contentieux disciplinaires et la défense de leur parcours de formation.

Tribunal administratif de Versailles, juge des référés, 9 juin 2026, n° 2606536