18 Juin Exclusion d’une étudiante en soins infirmiers : la sanction suspendue pour disproportion manifeste

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des étudiants des instituts de formation paramédicaux obéissent à une grille précise, dont l’autorité disciplinaire ne saurait s’affranchir. Par une ordonnance du 9...