Sanction disciplinaire et exclusion académique : la dualité du contentieux universitaire à l’épreuve du juge

Par un jugement du 30 janvier 2026, le tribunal administratif de Marseille a rendu une décision instructive sur l’articulation entre les procédures disciplinaires et les décisions académiques au sein des établissements d’enseignement supérieur. L’affaire opposait un étudiant en deuxième année de licence à l’École nationale supérieure d’architecture de Marseille (ENSAM).

Les faits

Suspecté de fraude lors d’une épreuve d’histoire après la découverte de feuilles de brouillon supplémentaires sans rapport avec le sujet et particulièrement bien rédigées, l’étudiant s’est vu attribuer une note de zéro pour plagiat lors d’une seconde épreuve. Le jury a prononcé son exclusion pour une durée de trois ans au motif que les 120 crédits ECTS requis n’étaient pas obtenus, exclusion confirmée par la directrice. Parallèlement, la commission de discipline ayant rendu un avis favorable, l’intéressé a fait l’objet d’une exclusion définitive de l’établissement par décision du 12 septembre 2024. 

L’application pragmatique de la jurisprudence Danthony

Le tribunal s’est d’abord prononcé sur la régularité des notations. Il est constant qu’aucun procès-verbal n’a été dressé pour consigner la tentative de fraude, en méconnaissance directe du règlement intérieur. Le juge a toutefois neutralisé ce manquement formel en relevant l’existence de deux rapports d’incidents établis par les surveillantes et d’un compte-rendu de l’entretien avec la direction, l’ensemble ayant été communiqué à l’étudiant durant la procédure disciplinaire. Ni le sens de la décision n’avait été influencé, ni l’intéressé privé d’une garantie. La note de zéro pour plagiat a quant à elle été validée, le rapport circonstancié du professeur établissant l’appropriation manifeste de la thématique, des titres, de la structure et des idées d’autres copies.

L’annulation pour erreur de droit : l’apport principal de la décision

C’est sur le terrain de l’exclusion académique que le jugement révèle son intérêt majeur. Si l’étudiant avait épuisé une part substantielle de ses droits à inscription, le règlement des études prévoyait la possibilité d’une année complémentaire à titre dérogatoire, sur proposition de la directrice après avis du jury de cycle. En considérant par anticipation que cette faculté ne pourrait être mise en œuvre, la directrice et le jury ont entaché leur décision d’une erreur de droit en privant l’intéressé d’un examen individualisé de sa situation. L’enseignement est précieux : lorsqu’un règlement intérieur ouvre une voie dérogatoire, l’administration ne saurait l’écarter sans examen concret et motivé.

La validation de la sanction disciplinaire

Le tribunal a en revanche rejeté l’ensemble des moyens dirigés contre l’exclusion définitive. Les articles R. 811-12 et R. 811-13 du code de l’éducation ont été écartés faute d’avoir été rendus applicables aux écoles d’architecture par décret en Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 752-1. La composition de la commission de discipline a été jugée régulière, la présence de la directrice entendue en qualité de partie sans participer au vote n’étant pas irrégulière. Sur le fond, la tentative de fraude et les dégradations commises dans les nouveaux locaux, ces dernières corroborées par une expertise graphologique non sérieusement contestée, justifiaient l’exclusion définitive sans disproportion.

Une victoire contentieuse paradoxale

La portée pratique du jugement est en apparence singulière. L’étudiant obtient l’annulation des décisions académiques mais voit confirmée l’exclusion définitive prononcée à titre disciplinaire. Le tribunal a explicitement refusé toute injonction de réintégration, l’annulation des seules décisions académiques n’impliquant aucune mesure de cette nature dès lors que la sanction disciplinaire subsiste. Cette configuration illustre une singularité du contentieux universitaire : les fondements distincts des deux séries de décisions peuvent produire des effets convergents sur la situation de l’étudiant, mais leur contrôle juridictionnel demeure cloisonné.

Pour les praticiens, l’enseignement est clair : lorsqu’une procédure disciplinaire se déroule en parallèle d’une décision académique défavorable, la stratégie contentieuse doit embrasser l’ensemble des décisions, faute de quoi la victoire obtenue sur l’un des terrains risque de demeurer sans effet utile.

TA Marseille, 5e ch., 30 janv. 2026, n° 2412135