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Le droit de se taire devant une instance disciplinaire consacré par le tribunal administratif
22 mai 2024
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Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a consacré le droit de se taire devant une instance disciplinaire, sous peine de nullité de la sanction disciplinaire.
Il est ainsi jugé que :« Par une décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il résulte de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Elles impliquent que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire. »
Dans cette affaire, le préfet de police avait retiré la carte professionnelle d’un conducteur de taxi pour un an. Le taxi contestait la décision en soulevant que la décision est entachée d’un vice de procédure, car il n’a pas été informé de son droit de garder le silence lors de la procédure disciplinaire.
Le juge fait droit à cet argument en considérant que le défaut d’information quant au droit de garder le silence constituait un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par conséquent, le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution de la décision de retrait de la carte professionnelle et a enjoint au préfet de police de restituer provisoirement ladite carte.
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 01 février 2024, n° 2400163 Voir également TA La Réunion, 10 oct. 2024, n° 2401253.