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07 Mai

Posté à 07:30h dans Droit administratif, kiné, Professions réglementées, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Les societes de participations financieres de professions liberales (SPFPL) de masseurs-kinesitherapeutes devaient payer en 2025 une cotisation ordinale de 2 000 euros, quand les societes d'exercice ne reglaient que...

24 Mar

Posté à 08:15h dans Droit administratif, kiné, Professions réglementées, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par une décision rendue le 20 mars 2026, le Conseil d'État annule une ordonnance de référé et suspend l'autorisation d'exercice accordée par un préfet à un ressortissant européen diplômé d'un...