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07 Août

Posté à 12:45h dans Droit administratif, Professions réglementées, Publications, Responsabilité administrative par

Le droit des ordres professionnels continue de faire l’objet d’un contentieux soutenu, révélateur des tensions entre accès à la profession, exigences déontologiques et contrôle juridictionnel. Voici une sélection de trois décisions récentes rendues par les juridictions administratives et ordinales, mettant en lumière les grands enjeux...

28 Avr

Posté à 13:39h dans Droit funéraire, droit médical, fonction publique hospitalière, Professions réglementées, Publications, Service public par

Un intéressant décret a été publié relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires.  Ce dernier met en application l'article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 prévoyant...

10 Avr

Posté à 16:53h dans Droit administratif, fonction publique hospitalière, Professions réglementées par

Le Tribunal administratif de Dijon a rendu une décision (19 mars 2024, n° 2201193)très dense et relativement intéressante, tant sur des points procéduraux propres à la procédure administrative que sur l'appréciation des candidatures des professionnelles de santé diplômé d'un pays communautaire.  En l'espèce, il s'agissait...

05 Mar

Posté à 12:02h dans Professions réglementées, Publications, Service public par

Le décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d'action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d'accompagnement des assistants maternels  a été publié...

05 Mar

Posté à 11:49h dans agrément-autorisation, Droit de la fonction publique, Professions réglementées, Publications par

Le gouvernement a publié au journal officiel le Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément. Il procède à un ajout d'un article R. 421-26-1 au...