Plainte contre un médecin : une plainte non signée est irrecevable

La procédure disciplinaire ordinale passe pour accessible : un patient mécontent peut écrire au conseil départemental, sans avocat ni forme particulière. Cette apparente souplesse dissimule pourtant des exigences dont la méconnaissance conduit au rejet immédiat de la plainte. L’ordonnance rendue à la fin du mois de mars 2026 par le président de la chambre disciplinaire de première instance d’Île-de-France de l’ordre des médecins en fournit une illustration nette.

Une patiente avait saisi par courrier électronique le conseil national de l’ordre des médecins d’une plainte dirigée contre une praticienne, à laquelle elle reprochait de l’avoir renvoyée sans solution ni suivi malgré un état qu’elle jugeait inquiétant. Le conseil national avait transmis la plainte au conseil départemental de la ville de Paris, lequel l’avait transmise à la chambre disciplinaire sans s’y associer. La plainte n’était pas signée.

Une plainte doit être signée par son auteur

L’article R. 4126-1 du code de la santé publique prévoit que les plaintes sont signées par leur auteur. L’exigence paraît formelle ; elle ne l’est pas. La signature identifie le plaignant, manifeste sa volonté d’engager une procédure disciplinaire et permet au médecin mis en cause de savoir qui le poursuit. Un courrier électronique dépourvu de signature ne satisfait pas à cette condition.

L’irrégularité n’est toutefois pas irrémédiable. Le greffe de la chambre disciplinaire a invité la plaignante à régulariser sa plainte, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier. Le pli a été retourné avec la mention habituelle indiquant qu’il avait été avisé et non réclamé. Un nouveau courrier a alors été adressé par lettre simple, plus d’un mois après le premier. La plaignante n’y a pas donné suite.

Le rapprochement avec une autre décision rendue quelques semaines plus tôt par la même juridiction est éclairant : dans une affaire opposant deux médecins, la signature de la plainte avait été régularisée en cours d’instance, et la plainte a été déclarée recevable. La distinction ne tient donc pas à la gravité du vice initial, mais à la diligence du plaignant lorsqu’il est invité à y remédier.

Le rejet par ordonnance du président, sans instruction préalable

L’article R. 4126-5 du code de la santé publique autorise le président de la chambre disciplinaire de première instance à statuer par ordonnance motivée, sans instruction préalable. Le quatrième cas prévu par ce texte vise le rejet des plaintes ou requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou lorsqu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

C’est ce second cas de figure qui a été retenu. La juridiction avait invité la plaignante à régulariser, à deux reprises, et le délai imparti était expiré. La plainte pouvait donc être rejetée sans audience, sans rapporteur et sans que la praticienne ait à se défendre au fond. La décision est néanmoins notifiée aux parties, au conseil départemental, au procureur de la République, au directeur général de l’agence régionale de santé, au conseil national et au ministre chargé de la santé, ce qui rappelle la publicité particulière attachée aux décisions ordinales.

Pour le médecin mis en cause, cette voie présente un avantage évident : elle met fin à la procédure sans débat sur le fond et sans trace d’une appréciation de son comportement. Il convient toutefois de vérifier la régularité formelle de la plainte dès sa réception, puis de la soulever utilement devant la juridiction, sans attendre l’audience.

Une précision s’impose sur la portée du rejet. L’ordonnance ne tranche pas le fond et ne fait pas obstacle au dépôt d’une nouvelle plainte, régulièrement signée, devant le conseil départemental, qui organisera alors la réunion de conciliation prévue par le code de la santé publique. L’instance est close, le litige ne l’est pas nécessairement. Le praticien a donc tout intérêt à conserver l’intégralité du dossier médical, des comptes rendus de consultation et des échanges avec la patiente, afin de pouvoir répondre utilement si la procédure devait être reprise dans des formes correctes.

Cette ordonnance rappelle que le formalisme de la plainte ordinale, souvent négligé, conditionne l’ouverture même du procès disciplinaire. Le plaignant doit signer sa plainte et répondre sans délai aux demandes de régularisation, en veillant à retirer les plis recommandés qui lui sont adressés. Le médecin mis en cause a, symétriquement, tout intérêt à examiner ces questions de recevabilité avant d’organiser sa défense au fond. Nausica Avocats assiste les professionnels de santé devant les juridictions ordinales, de la plainte initiale jusqu’à l’appel devant la chambre disciplinaire nationale.