16 Oct Plainte contre un médecin : une plainte non signée est irrecevable

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La procédure disciplinaire ordinale passe pour accessible : un patient mécontent peut écrire au conseil départemental, sans avocat ni forme particulière. Cette apparente souplesse dissimule pourtant des exigences dont la...