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03 Déc

Posté à 11:33h dans Droit de l'éducation, Publications par

Le tribunal administratif de Paris a rendu le 2 décembre 2025 une décision remarquable, condamnant l'État à verser un euro symbolique pour avoir manqué pendant près de vingt-quatre ans à son obligation légale d'organiser des séances d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires.La loi...

03 Déc

Posté à 09:00h dans discipline, Professions réglementées, Publications par

La Cour administrative d'appel de Paris confirme que l'exclusion définitive d'un étudiant en soins infirmiers pour actes incompatibles avec la sécurité des patients ne constitue pas une sanction disciplinaire, mais une mesure pédagogique relevant d'un régime juridique distinct.Cette qualification emporte plusieurs conséquences procédurales importantes. D'abord,...

02 Déc

Posté à 12:30h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications, Responsabilité administrative, Service public par

Les décisions rendues par les juridictions administratives cette année 2025 témoignent d'une attention particulière portée aux droits des personnes en situation de handicap ou dont l’état de santé est handicapant. Qu'il s'agisse de responsabilité médicale, d'accès au logement ou de scolarisation des enfants handicapés, le...

30 Nov

Posté à 14:00h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Publications par

Le Tribunal administratif de Dijon vient d'annuler l'ajournement d'un étudiant en licence professionnelle en retenant notamment une rupture d'égalité liée à un dysfonctionnement informatique survenu lors d'une épreuve d'examens.Lors de l'épreuve « Outils de communication web », un incident technique affectant le logiciel DIVI a...

29 Nov

Posté à 17:00h dans Droit de l'éducation, écoles privées, Publications par

Il y a quelques jours, la Cour de cassation a eu l'occasion de revenir sur le régime afférent aux frais d'inscription et de scolarité versés en avance par les élèves et étudiants d'établissement d'enseignement supérieur.La question du caractère abusif des clauses de paiement intégral des...

28 Nov

Posté à 11:30h dans Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications, Service public par

Une décision du Tribunal administratif de Toulon du 1er octobre 2025 illustre l'efficacité du référé suspension pour contraindre l'Éducation nationale à respecter ses obligations en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap.Le droit à l'éducation est garanti à tous les enfants, y compris...

27 Nov

Posté à 12:06h dans discipline, Droit de l'éducation, Publications par

Dans une ordonnance rendue le 7 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exclusion définitive d'un collégien présentant des troubles du spectre autistique et ordonne sa réintégration provisoire. Cette décision illustre la difficulté de concilier maintien de l'ordre dans...

25 Nov

Posté à 16:41h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit de la fonction publique, enseignant, Publications par

Dans un jugement du 24 novembre 2025, le Tribunal administratif de Montreuil apporte d'importantes précisions sur l'articulation entre les politiques de recrutement des établissements d'enseignement supérieur et les prérogatives des comités de sélection. Cette décision illustre la nécessité d'un équilibre entre autonomie stratégique des universités...

15 Nov

Posté à 10:00h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Enfin une jurisprudence favorable qui ne repose pas sur un dossier médicalisé, ce qui devient rare ces derniers temps en matière de situation propre. Cependant, si le dossier n’a pas été médicalisé, un élément médical (bilan neuropsy) a été retenu pour appuyer la précocité de...