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28 Avr

Posté à 13:39h dans Droit funéraire, droit médical, fonction publique hospitalière, Professions réglementées, Publications, Service public par

Un intéressant décret a été publié relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires.  Ce dernier met en application l'article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 prévoyant...

25 Avr

Posté à 18:34h dans Droit de l'éducation, Libertés publiques, Publications par

Dans une décision notable en droit à l’éducation, le juge administratif de Mayotte a annulé deux décisions du maire de Tsingoni : le refus d’inscription d’un enfant en maternelle et le maintien d’une liste de pièces exigées jugées illégales.  En l’espèce, les parents domiciliés à...

25 Avr

Posté à 17:22h dans Droit de l'éducation, écoles privées, Publications par

Selon l'article L111-1-1 du code de l'éducation," La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat." Autrement dit, les écoles publiques mais également les...

25 Avr

Posté à 15:48h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit des examens, Droit du handicap, Publications par

Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rendu une décision intéressante sur le droit aux aménagements d’épreuves des élèves présentant une situation de handicap. Depuis quelques mois, le SIEC refuse de reconnaître le droit des personnes atteintes de certains troubles médicaux, notamment concernant...

24 Avr

Posté à 16:35h dans discipline, Droit de l'éducation, Publications par

En matière de droit de l’éducation, du Collège à l’Université, des sanctions temporaires existent et peuvent être prise par le chef d’établissement de manière unilatérale à la condition toutefois de respecter un droit au contradictoire préalable.La difficulté de ces sanctions est que le temps judiciaire...

11 Avr

Posté à 11:23h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Le Tribunal Administratif de Poitiers a rendu une série importante de jugement hier, communiqués ce matin. Ces jugements sont intéressants car la période des RAPO commencent à s’ouvrir et les dernières actualités jurisprudentielles sont essentielles dans ce cadre. Précisons d’entrée que les jugements ne sont pas encore...

09 Avr

Posté à 16:43h dans Droit de l'éducation, écoles privées, Harcèlement scolaire, Publications par

La ministre de l'éducation nationale a lancé un plan, dénommé « Brisons le silence, agissons ensemble », pour lutter contre les violences dans les établissement d'enseignement privé sous contrat. Si les mesures sont intéressantes, elles font l'impasse sur l'essentiel, à savoir l'absence de droits garantis...