Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Des dispositifs protecteurs — mais pas toujours appliqués Le PAP (plan d'accompagnement personnalisé) et le PPS (projet personnalisé de scolarisation) sont des dispositifs légalement contraignants. Ils ne sont pas des...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L'orientation : une décision qui vous appartient aussiEn fin de 3e, en fin de 2de ou à tout autre palier d'orientation, les décisions prises par le conseil de classe ne...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous 1. Le contexte : la fin programmée des exonérations massives Depuis l’instauration, par l’arrêté du 19 avril 2019, du dispositif dit « Bienvenue en France », les étudiants étrangers ressortissants de...
Par un jugement du 20 avril 2026, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision par laquelle le commandant du lycée militaire d'Autun avait prononcé l'exclusion définitive d'une élève de seconde. La décision présente un intérêt notable en ce qu'elle qualifie de sanction disciplinaire...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le droit disciplinaire à l'école a des limites précisesL'école a le droit de punir un élève qui ne respecte pas les règles. C'est légitime et prévu par les textes. Mais...
Par un arrêt du 2 avril 2026, la cour administrative d'appel de Versailles a infirmé un jugement du tribunal administratif d'Orléans et reconnu la responsabilité d'une commune à raison de l'accident grave dont a été victime, lors d'un temps d'accueil périscolaire, un enfant de huit...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous 1. Un texte de portée technique mais aux effets pratiques significatifs L’arrêté du 11 mai 2026 ne crée aucune règle nouvelle quant aux droits et obligations des candidats. Il procède exclusivement...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La scolarisation : un droit, pas une faveurTout enfant résidant sur le territoire français a le droit d'être scolarisé, quelle que soit sa situation administrative, sa nationalité ou celle de...
L'agrément d'assistante maternelle est bien plus qu'une simple autorisation administrative : c'est l'instrument même de l'activité professionnelle, sans lequel toute prise en charge d'enfants devient impossible. Son retrait emporte donc des conséquences immédiates et souvent dramatiques sur la situation financière et personnelle de la professionnelle...
Par un jugement du 8 avril 2026, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision préfectorale ayant mis à la charge d'une maison familiale rurale (MFR) la somme de plus de 111 000 euros au titre des remboursements non effectués correspondant à des heures...