La caisse des dépôts et consignations a de nouveau été rappelée à l'ordre s'agissant du respect du principe du contradictoire qu'elle doit mettre en œuvre avant de sanctionner un organisme de formation. L'affaire portait notamment sur la charge de la preuve de la mise en...
Un différend entre un ancien agent communal et la commune qui l'employait a conduit le Tribunal des conflits, saisi par la Cour de cassation, à se prononcer sur la nature juridique de la régie municipale des pompes funèbres, ainsi que sur la qualification du crématorium...
Un intéressant décret a été publié relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires. Ce dernier met en application l'article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 prévoyant...
Dans une décision notable en droit à l’éducation, le juge administratif de Mayotte a annulé deux décisions du maire de Tsingoni : le refus d’inscription d’un enfant en maternelle et le maintien d’une liste de pièces exigées jugées illégales. En l’espèce, les parents domiciliés à...
Le département est responsable de l’accident subit par un élève au sein de son collège pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. Par une décision du 26 mars 2024, le Tribunal administratif de Nantes a condamné le département de Loire-Atlantique à réparer les préjudices subis...
Selon l'article L111-1-1 du code de l'éducation," La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat." Autrement dit, les écoles publiques mais également les...
Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rendu une décision intéressante sur le droit aux aménagements d’épreuves des élèves présentant une situation de handicap. Depuis quelques mois, le SIEC refuse de reconnaître le droit des personnes atteintes de certains troubles médicaux, notamment concernant...
En matière de droit de l’éducation, du Collège à l’Université, des sanctions temporaires existent et peuvent être prise par le chef d’établissement de manière unilatérale à la condition toutefois de respecter un droit au contradictoire préalable.La difficulté de ces sanctions est que le temps judiciaire...
EDOF a mis à jour les conditions d’utilisation du service Mon Compte Formation. Ce sont la 13ème version de ces dernières, témoignage de leur évolutivité importante.Ces règles sont fondamentales à connaître et à respecter par les organismes de formation car elles servent de fondement aux...
Le Journal Ouest France a évoqué les jugements favorables obtenus par Maître Antoine Fouret en matières d'instruction en famille rendues le 10 avril 2025 par le tribunal administratif de Poitiers.L'article est à retrouver en ligne sur le site du journal:« On se soutient » : des parents au...