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07 Mai

Posté à 14:00h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Une commune avait souscrit un contrat de prevoyance garantissant le remboursement des frais de traitement de ses agents victimes d'accidents de service. L'assureur avait cesse de payer au moment de...

07 Mai

Posté à 07:30h dans Droit administratif, Professions réglementées, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Les societes de participations financieres de professions liberales (SPFPL) de masseurs-kinesitherapeutes devaient payer en 2025 une cotisation ordinale de 2 000 euros, quand les societes d'exercice ne reglaient que...

06 Mai

Posté à 13:00h dans Droit de l'instruction en famille, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Il existe, dans le contentieux de l'instruction en famille, une categorie de decisions que les DASEN prononcent parfois avec une precipitation qui leur sera fatale devant le juge administratif...

06 Mai

Posté à 09:00h dans baccalauréat, Droit de l'éducation, Droit des examens, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le ministre de l'Education nationale l'a dit sans detour : il prevoit une "chute assez drastique" du taux de reussite au brevet des colleges 2026 - peut-etre 75 %...

05 Mai

Posté à 14:01h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous 1. Les faits : une situation kafkaïenne Un étudiant  avait réussi les épreuves classantes nationales (ECN) de 2022, lui donnant accès au troisième cycle des études de médecine (internat). Affecté...

05 Mai

Posté à 09:00h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous A. avait été recruté par la commune de Bobigny en mai 2017 comme chef du service de médiation sociale, par un contrat à durée déterminée régulièrement renouvelé jusqu'au 14...

04 Mai

Posté à 08:30h dans domaine public, Droit des collectivités territoriales, Publications, Responsabilité administrative par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous À la suite du règlement d'une succession, M. A. est devenu propriétaire de deux petites parcelles situées à Mornas (Vaucluse), d'une superficie totale de 83 m². Une construction existait...

03 Mai

Posté à 09:22h dans Droit administratif, Droit des ERP, police administrative, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La société Melting Pote's Café exploite un gîte touristique — le « High Hub Hostel » — sur la commune de Trois-Bassins à La Réunion. À la suite d'une...

02 Mai

Posté à 10:17h dans Libertés publiques, police administrative, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le système du permis à points repose sur un mécanisme de retraits successifs liés à la commission d'infractions routières. Mais ce mécanisme n'est légal que si le conducteur a...

01 Mai

Posté à 09:15h dans CADA, Droit administratif, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Un agent de catégorie B de la ville de Paris avait sollicité la communication de trois documents relatifs à son complément indemnitaire annuel (CIA) : sa fiche individuelle d'évaluation, le...