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22 Fév

Posté à 15:01h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Publications par

Chaque fonctionnaire a le droit à la protection fonctionnelle conformément aux dispositions statutaires afférentes aux 3 corps de la fonction publique. Cependant, le périmètre de cette protection apparaît parfois flou pour les agents. Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de trancher, très récemment, la question de...

22 Fév

Posté à 14:48h dans domaine public, Droit administratif, police administrative, Publications par

Le Domaine public jouit d'une protection très particulière en droit français, puisqu'il est régit par des principes à valeur constitutionnelle. Ce régime spécifique justifie souvent un pouvoir exorbitant de la personne publique propriétaire de ce domaine. Toutefois, si elle dispose de pouvoirs exorbitants, ils ne sont...

22 Fév

Posté à 14:45h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Publications par

Une université ne peut pas modifier les conditions de contrôle d'une unité d'enseignement juge le tribunal administratif de Nancy. L'affaire portait sur une étudiante inscrite en master 2 au sein de l’institut d’administration des entreprises de Metz. L'étudiante avait été ajournée pour ne pas avoir validé...

22 Fév

Posté à 14:36h dans police administrative, Publications par

Un maire ne peut pas agir sans fondement en matière de gestion des chiens dangereux, juge le tribunal administratif. L'affaire portait sur deux chiennes qui s'étaient et avaient mordu un joggeur passant à proximité. Le maire a confisqué les chiennes et refusé leur restitution en déclarant...

20 Fév

Posté à 16:24h dans Droit administratif, Droit des ERP, police administrative, Publications par

  En décembre dernier, le cabinet a été saisi d'un litige concernant un arrêté portant fermeture d'un ERP, lequel consistait en une salle de mariage qu'une société exploitait par sa mise en location. Pour décider d'une telle mesure, le Maire de la Commune s'était fondé sur un...

19 Fév

Posté à 09:56h dans arbre, Droit de l'environnement, police administrative, Publications, voirie par

Un maire ne peut pas procéder à un élagage forcé d'arbres privés situés sur la commune, tranche le tribunal administratif de Lyon, sauf à démontrer de manière sérieuse le risque que font peser les branches sur la sécurité publique. Le maire de la commune de Neuville-sur-Ain...

19 Fév

Posté à 09:31h dans Droit de la fonction publique, Harcèlement scolaire, Publications par

Par une décision rendue par la Cour administrative d’Appel de Bordeaux, l’université des Antilles a été condamnée à réparer le harcèlement moral dont a été victime l’un de ses fonctionnaires. Dans les faits, le directeur général de l’Université des Antilles avait été victime de harcèlement moral...

19 Fév

Posté à 08:08h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications, voirie par

A quelle condition un maire peut il édicter une annulation de circulation à tout véhicule hors ceux des riverains?  Le tribunal administratif de Poitiers répond dans une intéressante décision. Le Maire s'était fondé  sur les « caractéristiques géométriques de l’impasse des Valérianes () (largeur de chaussée, défaut...