Custom Pages
Portfolio

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le titre exécutoire émis par une commune doit permettre à son destinataire de comprendre ce qui lui est réclamé et de le vérifier. L'absence de bases de liquidation constitue,...

 À propos de TA Marseille, ord., 1er octobre 2024, n°s 2409269 et 2409270Par une ordonnance du 1er octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de deux décisions relatives à la scolarisation d'une enfant atteinte de troubles autistiques (TSA),...

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Après un sinistre affectant un ouvrage public, l'assureur de la collectivité cherche à faire constater les désordres et à identifier les responsabilités avant d'avoir indemnisé son assuré. Deux obstacles...

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le candidat évincé d'une concession de service public dispose d'une voie de contestation exigeante : il doit démontrer des vices en rapport direct avec son éviction, puis convaincre successivement...

À propos de TA Paris, 1re sect., 3e ch., 19 juin 2026, n° 2413300 et 2413309Par un jugement du 19 juin 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté les deux requêtes par lesquelles l'association SOS Homophobie demandait l'annulation du refus du préfet de Paris...

À propos de TA Dijon, ord., 31 juillet 2026, n° 2603083Par une ordonnance du 31 juillet 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu la décision par laquelle le maire d'une commune de l'Yonne avait signifié à une productrice de fromages...

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le contrôle des départs d'agents publics vers le secteur privé suscite autant d'incompréhensions qu'il protège d'intérêts légitimes. L'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a saisi l'occasion d'une affaire très commentée...

À propos de TA Grenoble, 21 mars 2024, n° 2103460Par un jugement du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la communauté d'agglomération Annemasse-les-Voirons-Agglomération à indemniser un usager qui, en déposant un objet dans un conteneur de la déchetterie de Bonne-sur-Menoge, avait...

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Une fermeture administrative de six mois met en péril l'existence même d'un établissement. Pourtant, les juges des référés rejettent fréquemment les demandes de suspension en relevant que les difficultés financières...