Nausica Avocats intervient en droit du handicap.
Fondé par Louis le Foyer de Costil et Antoine Fouret, il s’appuie sur l’expertise de ses deux associés afin de servir au mieux les intérêts des personnes en situation de handicap et de leurs proches.
Le cabinet dispose d’une expérience affermie en matière de droit du handicap.
Le droit du handicap porte notamment sur les litiges avec la MDPH, les litiges portant sur des décisions administratives en lien avec le handicap (reconnaissance du statut de personne en situation de handicap et des droits associés).
Le cabinet intervient dans le cadre de la lutte contre les discriminations des personnes en situation de handicap.
Enfin, au croisement de la compétence du cabinet en droit de l’éducation, nos avocats interviennent souvent auprès des élèves en situation de handicap (aménagement d’examen, dossiers MDPH, AESH, orientation en ULIS ou IME…).
Statut RQTH, aménagement de poste, accès à la fonction publique, retraite anticipée
Accessibilité des établissements recevant du public, accessibilité des services publics, accessibilité de la voirie
Saisine du Défenseur des droits et des juridictions en cas de discrimination fondée sur le handicap de la personne
Mise en oeuvre du droit à l'inclusion scolaire, Orientation scolaire (IME, ULIS...), aménagements en raison de handicap (tiers temps, scripteur, ordinateur...), PAI, PPS et PAP, instruction en famille
Obtention d'un plan personnalisé de compensation (PPC), de la prestation de compensation du handicap (PCH), allocation éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
1. Qu’est-ce que la MDPH ? La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un guichet unique créé par la loi de 2005. Elle accueille, informe, accompagne et conseille les personnes handicapées et leurs proches, et instruit les demandes de prestations et d’orientations.
2. Comment contester un refus de la MDPH ? Pour contester une décision de la MDPH, vous devez d’abord effectuer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans les 2 mois suivant la notification. Si le refus est maintenu, vous pouvez saisir le tribunal administratif ou judiciaire selon la prestation concernée.
3. Qu’est-ce que l’AAH et qui peut en bénéficier ? L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière destinée aux personnes en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 %, ou entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, et sous conditions de ressources.
4. Qu’est-ce que la PCH ? La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie : aide humaine, aides techniques, aménagement du logement et du véhicule, charges spécifiques et exceptionnelles, et aides animalières.
5. Comment obtenir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ? La RQTH est attribuée par la CDAPH après dépôt d’un dossier à la MDPH. Elle ouvre droit à des mesures favorisant l’insertion professionnelle : aménagements de poste, accès à des formations spécialisées, et obligation d’emploi pour les entreprises.
6. Quels sont les délais de traitement des demandes MDPH ? Le délai légal de traitement est de 4 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée (décision implicite de rejet), ce qui permet d’exercer un recours contentieux.
7. Qu’est-ce que la CDAPH ? La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est l’instance de décision de la MDPH. Elle se prononce sur les prestations (AAH, PCH, AEEH), l’orientation (établissements, services), et la reconnaissance du handicap (RQTH, taux d’incapacité).
8. Peut-on faire un recours sans avocat devant la MDPH ? Le recours préalable obligatoire (RAPO) peut être effectué sans avocat. Cependant, pour le recours contentieux devant le tribunal, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du handicap est fortement recommandée pour optimiser les chances de succès.
9. Quelle est la différence entre le tribunal administratif et le tribunal judiciaire pour les recours MDPH ? Le tribunal administratif est compétent pour les litiges concernant la RQTH et l’orientation professionnelle. Le tribunal judiciaire (pôle social) est compétent pour les autres décisions : AAH, PCH, AEEH, carte mobilité inclusion, orientation en établissement.
10. Comment préparer un dossier solide pour la MDPH ? Un dossier solide comprend : un certificat médical détaillé de moins de 6 mois, des justificatifs des besoins et dépenses, des témoignages de professionnels de santé, un projet de vie précis, et tous documents prouvant l’impact du handicap sur la vie quotidienne et professionnelle.
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02 décembre, 2025Pouvez-vous expliquer en quoi consiste votre métier d’avocat en droit du handicap ?
Mon rôle est d’accompagner et de défendre les droits des personnes en situation de handicap ainsi que de leurs familles. Cela peut concerner l’accès aux prestations sociales, les recours contre les décisions des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), la scolarisation des enfants en situation de handicap ou encore la protection juridique des majeurs vulnérables. J’interviens également en cas de discrimination, que ce soit dans le cadre du travail ou de la vie quotidienne.
Quels sont les principaux défis juridiques que rencontrent les personnes en situation de handicap en France ?
Il y en a plusieurs. D’abord, il y a la complexité administrative : les démarches pour obtenir une reconnaissance de handicap ou des aides comme l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) peuvent être longues et compliquées. Ensuite, il y a la question de l’accessibilité, qui reste un problème majeur malgré les lois existantes. Beaucoup de personnes doivent se battre pour obtenir des aménagements, que ce soit à l’école, au travail ou dans les transports. Enfin, la discrimination est encore trop présente, notamment dans l’emploi.
Justement, quels recours existent pour les personnes qui subissent une discrimination liée à leur handicap ?
Il existe plusieurs recours, en fonction de la situation. En matière d’emploi, une personne qui subit une discrimination peut saisir le Défenseur des Droits ou engager une procédure devant le Conseil de prud’hommes. Dans d’autres contextes, comme le refus d’aménagements dans un établissement scolaire ou un service public, un recours administratif peut être engagé. Dans les cas les plus graves, une action en justice pour discrimination peut être intentée sur la base de l’article 225-1 du Code pénal.
Quels conseils donneriez-vous à une personne en situation de handicap qui se sent lésée dans ses droits ?
D’abord, je lui conseillerais de bien documenter sa situation : conserver tous les échanges écrits, les décisions administratives, les certificats médicaux… Ensuite, il ne faut pas hésiter à se faire accompagner, que ce soit par une association spécialisée ou un avocat. Enfin, il est important de ne pas se décourager. Le droit est là pour protéger les personnes en situation de handicap, mais il faut parfois se battre pour le faire appliquer.
Pour conclure, comment voyez-vous l’évolution du droit du handicap en France ?
Il y a eu des avancées, mais il reste encore beaucoup à faire. La récente réforme de l’AAH avec la déconjugalisation est une bonne chose, mais d’autres problématiques, comme l’accessibilité et l’inclusion professionnelle, doivent être mieux prises en compte. Le droit du handicap est en constante évolution, et notre rôle en tant qu’avocat est d’accompagner ces changements tout en défendant les personnes concernées.