En quoi consiste le rôle d’un avocat en droit des organismes de formation ?

Le droit des organismes de formation regroupe l’ensemble des règles encadrant la création, le fonctionnement et le contrôle des organismes de formation professionnelle.  Ces règles sont dans le code du travail pour l’essentiel, mais également dans les documents spécifiques (les conditions générales d’EDOF pour le CPF ou celles des OPCO par exemple).

Mon rôle est d’accompagner ces organismes dans leur conformité réglementaire, la gestion des relations contractuelles avec les stagiaires et les financeurs, ainsi que la défense de leurs intérêts en cas de litige.

Quels sont les principaux types de contentieux que vous traitez ?

Les litiges peuvent concerner des problèmes de certification et d’agrément (NDA, France compétence…), des contestations liées aux contrôles administratifs effectués par l’État ou les régions, ou encore des conflits contractuels entre organismes de formation et stagiaires, notamment en cas de réclamation sur la qualité des prestations ou les remboursements.

Quelles obligations doivent respecter les organismes de formation pour être en conformité avec la réglementation ?

Il existe plusieurs obligations essentielles : l’enregistrement d’une déclaration d’activité auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), l’inscription sur EDOF pour le CPF, le respect des critères de qualité définis par le référentiel Qualiopi, la transparence des informations fournies aux stagiaires et la tenue d’une comptabilité conforme aux exigences de la formation professionnelle. L’offre pédagogique, mais également l’offre financière, et la communication doivent respecter rigoureusement la réglementation.

Que peut faire un organisme de formation en cas de contrôle ou de sanction administrative ?

Tout d’abord, il est essentiel de bien préparer sa défense en fournissant tous les éléments justifiant de la conformité de ses activités. En amont, nous accompagnons les OF dans le cadre des procédures contradictoires.

En cas de sanction, un recours grâcieux peut être envisagé auprès de l’administration concernée. Si cela ne suffit pas, un recours devant le tribunal administratif peut être engagé. Mon rôle est d’accompagner l’organisme à chaque étape pour optimiser ses chances de succès. Il convient toujours d’être vigilant quant aux délais de recours.

Il est également important d’anticiper les problèmes en procédant à une analyse des contrats, mais également des process et des pratiques pour vérifier que l’OF respecte bien la réglementation.

Quels conseils donneriez-vous aux responsables d’organismes de formation pour éviter les problèmes juridiques ?

Il est essentiel de bien connaître la réglementation en vigueur, d’anticiper les contrôles en maintenant une documentation rigoureuse et de faire appel à un avocat spécialisé dès qu’un doute se présente. Une bonne organisation interne et le respect des obligations légales permettent de prévenir la plupart des difficultés.

Il faut garder toutes les preuves de réalisation de formation, procéder à un véritable accompagnement pédagogique des stagiaires. Il est important d’éviter toute pratique commerciale douteuse qui mettra en danger la société.

Le droit des organismes de formation est-il en constante évolution ?

Oui, absolument. Avec les réformes régulières, notamment celles liées au CPF (Compte Personnel de Formation) et aux exigences de certification, les organismes doivent s’adapter en permanence. Une veille juridique rigoureuse est indispensable pour assurer leur conformité et leur pérennité. La CDC et les DREETS contrôlent aujourd’hui très souvent et très rigoureusement les organismes de formation. Aucun OF ne peut espérer passer entre les gouttes.

Pour finir, quel est, selon vous, l’aspect le plus gratifiant de votre métier ?

Accompagner les organismes de formation dans leur développement et leur permettre d’assurer leur mission en toute légalité. La formation professionnelle est un enjeu crucial pour l’emploi et l’insertion, et contribuer à son bon fonctionnement est très valorisant.