Organismes de formation : les pièges juridiques à éviter — Partie 2
Après notre première liste de 20 erreurs commises par les organismes de formation, nous poursuivons notre recensement des manquements les p...
19 février, 2026
Qui sommes nous ?
Le secteur de la formation professionnelle a connu ces dernières années une transformation réglementaire profonde. Entre la réforme du CPF, la montée en puissance de la plateforme Mon Compte Formation, le renforcement des contrôles de la Caisse des dépôts et consignations et la multiplication des exigences imposées par les financeurs publics, les organismes de formation évoluent dans un environnement juridique sous tension permanente, où une décision de déréférencement ou une sanction financière peut menacer directement la viabilité de leur activité. Nausica Avocats est à leurs côtés pour les en prémunir et les défendre.
Fondé par Louis Le Foyer de Costil et Antoine Fouret, le cabinet accompagne les organismes de formation dans l’ensemble des problématiques juridiques liées à leur activité, en mobilisant une double expertise en droit de la formation professionnelle et en contentieux administratif. Cette combinaison permet au cabinet d’intervenir aussi bien en amont, pour prévenir les risques, qu’en aval, pour contester les décisions défavorables avec efficacité.
Le cabinet intervient en premier lieu sur les questions liées au Compte Personnel de Formation et à la plateforme EDOF. Il accompagne les organismes dans leurs démarches de référencement, les assiste face aux demandes d’information et de justification de la Caisse des dépôts et consignations, et conteste les sanctions prononcées à leur encontre — suspensions, déréférencements, remboursements imposés — devant les instances compétentes et, si nécessaire, devant le juge administratif.
Le cabinet assiste également les organismes de formation et les CFA faisant l’objet de contrôles diligentés par les DREETS ou les OPCO : préparation à l’audit, assistance lors des opérations de contrôle, réponse aux observations formulées et contestation des suites données lorsqu’elles apparaissent injustifiées ou disproportionnées.
En complément de son activité contentieuse, Nausica Avocats propose des audits de conformité destinés aux organismes de formation soucieux d’anticiper les risques avant qu’ils ne se matérialisent. Ces audits permettent d’identifier les fragilités juridiques et pratiques de l’organisme au regard des exigences de Qualiopi, des règles d’utilisation du CPF et des obligations imposées par les financeurs, et de mettre en place les mesures correctives adaptées.
Dans un secteur où la pression réglementaire et la vigilance des autorités de contrôle n’ont jamais été aussi fortes, Nausica Avocats offre aux organismes de formation l’expertise juridique et l’accompagnement opérationnel dont ils ont besoin pour exercer leur activité en toute sécurité.
Notre avocat référent
Me Louis le Foyer de Costil est l’avocat référent du cabinet en matière de droit des organismes de formation.
Avocat depuis plus de 13 ans, Me Louis le Foyer de Costil accompagne au quotidien les organismes de formation dans l’ensemble de leurs problématiques juridiques.
Il bénéficie d’une longue expérience en matière de négociation et de litiges avec les administrations intervenant en matière de formation (DREETS/DRIEETS, Caisse des dépôts, OPCO, France Compétences).
Nos compétences
Création d'organisme de formation
Nausica Avocats intervient pour assister les entrepreneurs souhaitant créer ou reprendre un OF. Il intervient en outre pour sécuriser les pratiques et vérifier en amont la conformité des process au regard des règles applicables.
Litiges avec EDOF et la CDC
Le Cabinet défend les OF recourant au CPF dans le cadre des litiges avec la CDC et EDOF: formation à la création d'entreprise, formation RNCP et RS, bilan de compétence, accusation d'usurpation d'identité ou de formation non éligibles
Notre pratique en litiges EDOF et CPFDéréférencement
Le Cabinet dispose d'une solide expérience en contestation des décisions de déréférencement prises par la Caisse des dépôts. Il vous conseille durant la phase contradictoire puis pour introduire les procédures devant le tribunal administratif
France compétences
Le cabinet intervient dans le cadre des litiges avec France compétences portant notamment sur l'obtention ou la perte de certification.
Contrôle DREETS et DRIEETS
Le Cabinet assiste les organismes de formation faisaint l'objet des contrôles de la DRIEETS et des DREETS. Il les accompagne durant la phase contradictoire puis défère si besoin les sanctions devant les tribunaux administratifs (retrait de NDA, obligation de remboursement).
Notre pratique en contrôle DREETSOPCO
Le Cabinet défend les organismes de formation, et les entreprises dans le cadre de leur litiges avec les OPCO (Constructys, Uniformation, Atlas, AFDAS,AKTO, OCAPIAT, OPCO EP, OPCO santé, Opcommerce, OPCO Mobilités...)
Notre pratique en droit des OPCONos dernières publications
-
-
Le contrôle administratif des organismes de formation par la DREETS : jurisprudence
Le jugement rendu par le tribunal administratif d’Amiens le 6 août 2024 illustre de manière exemplaire les enjeux du contrôle adminis...
14 février, 2026 -
Formation à distance et contrôle administratif : rigueur sur la réalité des formations, souplesse sur les dépenses sociales
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Lille le 3 décembre 2025 apporte une contribution importante au contentieux du contrôle ...
10 février, 2026
Nous contacter
Le rôle de l'avocat en droit des organismes de formation
En quoi consiste le rôle d’un avocat en droit des organismes de formation ?
Le droit des organismes de formation regroupe l’ensemble des règles encadrant la création, le fonctionnement et le contrôle des organismes de formation professionnelle. Ces règles sont dans le code du travail pour l’essentiel, mais également dans les documents spécifiques (les conditions générales d’EDOF pour le CPF ou celles des OPCO par exemple).
Mon rôle est d’accompagner ces organismes dans leur conformité réglementaire, la gestion des relations contractuelles avec les stagiaires et les financeurs, ainsi que la défense de leurs intérêts en cas de litige.
Quels sont les principaux types de contentieux que vous traitez ?
Les litiges peuvent concerner des problèmes de certification et d’agrément (NDA, France compétence…), des contestations liées aux contrôles administratifs effectués par l’État ou les régions, ou encore des conflits contractuels entre organismes de formation et stagiaires, notamment en cas de réclamation sur la qualité des prestations ou les remboursements.
Quelles obligations doivent respecter les organismes de formation pour être en conformité avec la réglementation ?
Il existe plusieurs obligations essentielles : l’enregistrement d’une déclaration d’activité auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), l’inscription sur EDOF pour le CPF, le respect des critères de qualité définis par le référentiel Qualiopi, la transparence des informations fournies aux stagiaires et la tenue d’une comptabilité conforme aux exigences de la formation professionnelle. L’offre pédagogique, mais également l’offre financière, et la communication doivent respecter rigoureusement la réglementation.
Que peut faire un organisme de formation en cas de contrôle ou de sanction administrative ?
Tout d’abord, il est essentiel de bien préparer sa défense en fournissant tous les éléments justifiant de la conformité de ses activités. En amont, nous accompagnons les OF dans le cadre des procédures contradictoires.
En cas de sanction, un recours grâcieux peut être envisagé auprès de l’administration concernée. Si cela ne suffit pas, un recours devant le tribunal administratif peut être engagé. Mon rôle est d’accompagner l’organisme à chaque étape pour optimiser ses chances de succès. Il convient toujours d’être vigilant quant aux délais de recours.
Il est également important d’anticiper les problèmes en procédant à une analyse des contrats, mais également des process et des pratiques pour vérifier que l’OF respecte bien la réglementation.
Quels conseils donneriez-vous aux responsables d’organismes de formation pour éviter les problèmes juridiques ?
Il est essentiel de bien connaître la réglementation en vigueur, d’anticiper les contrôles en maintenant une documentation rigoureuse et de faire appel à un avocat dès qu’un doute se présente. Une bonne organisation interne et le respect des obligations légales permettent de prévenir la plupart des difficultés.
Il faut garder toutes les preuves de réalisation de formation, procéder à un véritable accompagnement pédagogique des stagiaires. Il est important d’éviter toute pratique commerciale douteuse qui mettra en danger la société.
Le droit des organismes de formation est-il en constante évolution ?
Oui, absolument. Avec les réformes régulières, notamment celles liées au CPF (Compte Personnel de Formation) et aux exigences de certification, les organismes doivent s’adapter en permanence. Une veille juridique rigoureuse est indispensable pour assurer leur conformité et leur pérennité. La CDC et les DREETS contrôlent aujourd’hui très souvent et très rigoureusement les organismes de formation. Aucun OF ne peut espérer passer entre les gouttes.
Pour finir, quel est, selon vous, l’aspect le plus gratifiant de votre métier ?
Accompagner les organismes de formation dans leur développement et leur permettre d’assurer leur mission en toute légalité. La formation professionnelle est un enjeu crucial pour l’emploi et l’insertion, et contribuer à son bon fonctionnement est très valorisant.