Organismes de formation : les pièges juridiques à éviter — Partie 2
Après notre première liste de 20 erreurs commises par les organismes de formation, nous poursuivons notre recensement des manquements les p...
19 février, 2026
Qui sommes nous ?
Depuis la réforme du CPF et la généralisation de la plateforme Mon Compte Formation, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a considérablement renforcé ses contrôles sur les organismes de formation référencés dans EDOF. Accusations d’usurpation d’identité, formations déclarées non éligibles, demandes de remboursement, suspensions de paiement, déréférencement : les sanctions tombent souvent vite, sur la base de soupçons, avec des délais de réponse très courts qui laissent peu de place à l’improvisation. Pour un organisme de formation, un déréférencement d’EDOF ou une mise en demeure de rembourser peut menacer l’ensemble de l’activité en quelques semaines. Nausica Avocats intervient à vos côtés dès le premier courrier de la CDC pour construire votre défense et, si nécessaire, porter le litige devant le juge administratif.
Fondé par Louis Le Foyer de Costil et Antoine Fouret, le cabinet accompagne les organismes de formation confrontés à la CDC en mobilisant une double expertise en droit de la formation professionnelle et en contentieux administratif. Cette combinaison est déterminante dans les litiges EDOF et CPF : elle permet d’intervenir efficacement aussi bien durant la phase contradictoire – souvent décisive – que dans le cadre d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le cabinet traite l’ensemble des situations de crise générées par les contrôles de la CDC sur EDOF : réponse aux demandes de justification, contestation des accusations d’usurpation d’identité, opposition aux décisions de suspension ou de déréférencement, refus de changement de RIB, blocage en cas de changement de SIRET et contestations des mises en demeure de remboursement. Dans chacune de ces situations, l’intervention rapide d’un avocat au stade contradictoire est souvent ce qui permet d’éviter une sanction définitive.
Le cabinet accompagne également les organismes de formation en amont, avant que la CDC ne frappe à leur porte. À travers des audits de conformité ciblés sur les règles d’utilisation du CPF et les conditions générales d’EDOF, il permet d’identifier les pratiques susceptibles d’alerter la CDC – sur la réalité des formations, la qualité du consentement des stagiaires ou la sincérité des justificatifs — et d’y remédier avant tout contrôle.
Dans un contexte où la CDC instruit des milliers de dossiers et prononce des sanctions parfois sans mesurer pleinement leur impact sur les organismes concernés, disposer d’un avocat rompu à ce contentieux spécifique fait toute la différence.
Notre avocat référent
Me Louis le Foyer de Costil est l’avocat référent du cabinet en matière de droit des organismes de formation et en particulier pour les dossiers EDOF/CPF.
Avocat depuis plus de 13 ans, Me Louis le Foyer de Costil accompagne au quotidien les organismes de formation dans l’ensemble de leurs problématiques juridiques.
Il bénéficie d’une longue expérience en matière de négociation et de litiges avec les administrations et dispose d’une expérience particulière pour les litiges avec la Caisse des dépôts.
Nos compétences
Référencement sur EDOF
L'accès à la plateforme EDOF conditionne la capacité d'un organisme à proposer des formations financées par le CPF. Le cabinet accompagne les organismes dans leurs démarches initiales de référencement, les assiste en cas de difficultés techniques ou administratives, et intervient lorsque la CDC oppose un refus ou pose des conditions injustifiées.
Litiges avec EDOF et la CDC
Le Cabinet défend les OF recourant au CPF dans le cadre des litiges avec la CDC et EDOF: formation à la création d'entreprise, formation RNCP et RS, bilan de compétence, accusation d'usurpation d'identité ou de formation non éligibles
Déréférencement
Le Cabinet dispose d'une solide expérience en contestation des décisions de déréférencement prises par la Caisse des dépôts. Le cabinet intervient tant au stade deu contradictoire, du stade amiable et au contentieux.
Remboursement
Face à une mise en demeure de rembourser des financements CPF, une réponse juridique structurée est indispensable. Le cabinet conteste le bien-fondé des sommes réclamées en démontrant la réalité des formations dispensées et la conformité des justificatifs produits, et accompagne l'organisme jusqu'à l'issue de la procédure.
Recours devant le tribunal administratif
Le cabinet saisit les tribunaux administratifs y compris en référé pour obtenir la suspension et l'annulation des sanctions prises par la CDC.
Audit de conformité
En amont de tout contrôle, le cabinet réalise des audits ciblés sur les conditions générales d'EDOF et les règles d'utilisation du CPF. L'objectif : identifier les pratiques susceptibles d'alerter la CDC — sur la réalité des formations, la qualité du consentement des stagiaires ou la sincérité des justificatifs — et y remédier avant qu'une procédure soit engagée.
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Le rôle de l'avocat en droit des organismes de formation
En quoi consiste le rôle d’un avocat en droit des organismes de formation ?
Le droit des organismes de formation regroupe l’ensemble des règles encadrant la création, le fonctionnement et le contrôle des organismes de formation professionnelle. Ces règles sont dans le code du travail pour l’essentiel, mais également dans les documents spécifiques (les conditions générales d’EDOF pour le CPF ou celles des OPCO par exemple).
Mon rôle est d’accompagner ces organismes dans leur conformité réglementaire, la gestion des relations contractuelles avec les stagiaires et les financeurs, ainsi que la défense de leurs intérêts en cas de litige.
Quels sont les principaux types de contentieux que vous traitez ?
Les litiges peuvent concerner des problèmes de certification et d’agrément (NDA, France compétence…), des contestations liées aux contrôles administratifs effectués par l’État ou les régions, ou encore des conflits contractuels entre organismes de formation et stagiaires, notamment en cas de réclamation sur la qualité des prestations ou les remboursements.
Quelles obligations doivent respecter les organismes de formation pour être en conformité avec la réglementation ?
Il existe plusieurs obligations essentielles : l’enregistrement d’une déclaration d’activité auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), l’inscription sur EDOF pour le CPF, le respect des critères de qualité définis par le référentiel Qualiopi, la transparence des informations fournies aux stagiaires et la tenue d’une comptabilité conforme aux exigences de la formation professionnelle. L’offre pédagogique, mais également l’offre financière, et la communication doivent respecter rigoureusement la réglementation.
Que peut faire un organisme de formation en cas de contrôle ou de sanction administrative ?
Tout d’abord, il est essentiel de bien préparer sa défense en fournissant tous les éléments justifiant de la conformité de ses activités. En amont, nous accompagnons les OF dans le cadre des procédures contradictoires.
En cas de sanction, un recours grâcieux peut être envisagé auprès de l’administration concernée. Si cela ne suffit pas, un recours devant le tribunal administratif peut être engagé. Mon rôle est d’accompagner l’organisme à chaque étape pour optimiser ses chances de succès. Il convient toujours d’être vigilant quant aux délais de recours.
Il est également important d’anticiper les problèmes en procédant à une analyse des contrats, mais également des process et des pratiques pour vérifier que l’OF respecte bien la réglementation.
Quels conseils donneriez-vous aux responsables d’organismes de formation pour éviter les problèmes juridiques ?
Il est essentiel de bien connaître la réglementation en vigueur, d’anticiper les contrôles en maintenant une documentation rigoureuse et de faire appel à un avocat dès qu’un doute se présente. Une bonne organisation interne et le respect des obligations légales permettent de prévenir la plupart des difficultés.
Il faut garder toutes les preuves de réalisation de formation, procéder à un véritable accompagnement pédagogique des stagiaires. Il est important d’éviter toute pratique commerciale douteuse qui mettra en danger la société.
Le droit des organismes de formation est-il en constante évolution ?
Oui, absolument. Avec les réformes régulières, notamment celles liées au CPF (Compte Personnel de Formation) et aux exigences de certification, les organismes doivent s’adapter en permanence. Une veille juridique rigoureuse est indispensable pour assurer leur conformité et leur pérennité. La CDC et les DREETS contrôlent aujourd’hui très souvent et très rigoureusement les organismes de formation. Aucun OF ne peut espérer passer entre les gouttes.
Pour finir, quel est, selon vous, l’aspect le plus gratifiant de votre métier ?
Accompagner les organismes de formation dans leur développement et leur permettre d’assurer leur mission en toute légalité. La formation professionnelle est un enjeu crucial pour l’emploi et l’insertion, et contribuer à son bon fonctionnement est très valorisant.