Instruction en famille : une première historique sur les mises en demeure
Nausica Avocats
12 Rue des Eaux, 75016 Paris
09 78 80 62 27
Depuis des années, nous répétons à nos clients une vérité que l’expérience avait toujours confirmée : en matière d’instruction en famille, jamais une peine de prison n’avait été requise ni prononcée. C’était une constante du contentieux, une ligne d’horizon que l’on croyait stable (à une exception près il est vrai).
Ce mois-ci, cette ligne a bougé.
Une famille a reçu une condamnation à une peine d’emprisonnement avec sursis, assortie d’une amende, sur le fondement de l’article 227-17-1 du Code pénal — le texte qui sanctionne le défaut de scolarisation d’un enfant soumis à l’obligation d’instruction (art. L. 131-5 du Code de l’éducation, soit les enfants de 3 à 16 ans) sans autorisation rectorale.
Saisie en appel dans le cadre d’une procédure accélérée initiée par le parquet sur citation directe, notre cabinet a plaidé cette affaire avec la conviction que le dossier ne résistait pas à l’examen. l’arrêt (CA Limoges, 18 février 2025) vient de tomber : relaxe totale. Tous les chefs de poursuite ont été écartés. Les frais irrépétibles ont même été accordés à la famille.
C’est un soulagement immense pour cette famille, qui a vécu des semaines éprouvantes. C’est aussi, pour nous, la confirmation que défendre ces dossiers avec rigueur paie — et qu’il ne faut jamais accepter une condamnation comme une fatalité.
Ce que cette affaire change — et ne change pas
Soyons honnêtes : cette décision est une première, et elle mérite d’être prise au sérieux dans les deux sens. Elle rappelle que la prison, désormais, peut être envisagée par certains parquets. Elle confirme aussi que la justice d’appel sait remettre les choses à leur place lorsque le dossier n’est pas solide et qu’une peine apparaît sans proportion avec les faits.
Ce qui ne change pas, en revanche, c’est la nécessité d’être en règle. L’autorisation d’instruire en famille n’est pas une formalité optionnelle — c’est une protection légale, et elle s’obtient dans un cadre réglementaire précis, afin d’éviter le risque pénal notamment.
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Ce qui ne change pas, en revanche, c’est la nécessité d’être en règle. L’autorisation d’instruire en famille n’est pas une formalité optionnelle — c’est une protection légale, et elle s’obtient dans un cadre réglementaire précis, afin d’éviter le risque pénal notamment.