Nausica Avocats intervient principalement en droit de l’éducation. Fondé par Louis le Foyer de Costil et Antoine Fouret. il s’appuie sur l’expertise de ses deux associés en droit de l’éducation et en contentieux afin de servir au mieux les intérêts des familles.
Plus particulièrement, le cabinet dispose d’une véritable expertise en matière d’instruction en famille, domaine dans lequel il accompagne de nombreuses familles.
L’instruction en famille est une branche très spécifique du droit de l’éducation et sa connaissance précise est indispensable à des actions pertinentes.
Le cabinet accompagne tant les familles candidates à l’autorisation de l’instruction en famille que celles en disposant déjà.
De par l’expérience de notre équipe sur la matière, nous pouvons répondre à votre situation de manière précise et efficace afin de vous assister au mieux et de permettre à votre enfant de suivre l’instruction la plus conforme à son intérêt et à son développement.
Me Antoine Fouret est l’avocat référent du cabinet en matière d’instruction en famille (IEF), domaine dans lequel il dispose d’une grande expérience au travers de La Norville Avocat, son ancien cabinet.
Il dispose d’un solide ancrage dans cette branche du droit de l’éducation et accompagne de très nombreuses familles, dans toutes les composantes de l’instruction en famille. L’IEF relevant d’un régime légal très spécifique, une expertise en la matière est nécessaire à un bon traitement des dossiers.
Son expérience lui permet de vous conseiller de manière très concrète, notamment sur les stratégies procédurales à adopter, afin d’assurer l’intérêt supérieur de vos enfants. Sa pratique quotidienne de l’instruction en famille lui permet d’être toujours à jour des décisions de justice afin de conseiller les familles au mieux de leurs intérêts.
Il profite également de ses liens avec de nombreuses associations nationales pour connaître de la situation concrète de l’instruction en famille et proposer des stratégies au plus près des besoins des familles.
Bien que Me Antoine Fouret reste l’avocat privilégié pour assurer la défense des dossiers d’instruction en famille, toute l’équipe du cabinet a vocation à intervenir dans la matière afin de permettre la défense de tous.
QUELS DOCUMENTS JOINDRE ?
Motif 1 : Certificats médicaux (envoyés et autres le cas échéant) et décision de refus,
Motif 2 : Justificatifs de la pratique intensive et décision de refus,
Motif 3 : Justificatifs d’itinérance, ou d’éloignement géographique, et décision de refus,
Motif 4 : Projet éducatif et décisions de refus (+ toutes pièces utiles (certificats médicaux, cours à distance etc).
Le RAPO (recours administratif préalable obligatoire) est le recours qu’il est impératif de formuler à l’encontre d’une décision refusant la demande d’autorisation d’instruction en famille.
Ce recours est essentiel car s’il n’est pas exercé dans le délai de quinze jours, aucun recours n’est plus possible par la suite.
Ce RAPO est examiné par une commission interne au Rectorat dont la composition est encadrée par le Code de l’Education. Il peut se fonder sur le même dossier que celui présenté initialement ou comprendre un Addendum.
L’administration dispose d’un délai (théorique) d’un mois pour y répondre et de cinq jours supplémentaires pour notifier sa décision. Ce n’est qu’en présence d’un silence gardé pendant deux mois que l’on peut considérer un refus implicite du RAPO.
QUELS DOCUMENTS JOINDRE ?
Motif 1 : Certificats médicaux (envoyés et autres le cas échéant), décision de refus, RAPO et rejet du RAPO (ou preuve d’envoi du RAPO si pas de rejet explicite),
Motif 2 : Justificatifs de la pratique intensive, décision de refus, RAPO et rejet du RAPO (ou preuve d’envoi du RAPO si pas de rejet explicite),
Motif 3 : Justificatifs d’itinérance, ou d’éloignement géographique, décision de refus, RAPO et rejet du RAPO (ou preuve d’envoi du RAPO si pas de rejet explicite),
Motif 4 : Projet éducatif, décisions de refus (+ toutes pièces utiles (certificats médicaux, cours à distance etc), RAPO et rejet du RAPO (ou preuve d’envoi du RAPO si pas de rejet explicite),
Le Tribunal Administratif est la juridiction chargée des contentieux contre l’Etat et ses émanations, dont font partie les Rectorats.
Ainsi, lorsqu’il s’agit de contester un refus d’autorisation d’instruction en famille, le Tribunal Administratif est la juridiction compétente pour annuler le refus d’autorisation, pris au stade du rejet du RAPO.
Deux procédures peuvent être utilement introduites par les familles s’étant heurtées à un refus, le recours en excès de pouvoir, également appelé le recours au fond, et le référé-suspension.
Le Tribunal, pour toutes les procédures, se saisit par requête introduite au moyen de l’application Télérecours. Il se charge lui-même de la communiquer aux autres parties intéressées ; il n’y a donc pas besoin de faire appel à un huissier de justice. En outre, cela permet que le tribunal s’assure que chaque partie a reçu l’ensemble des éléments de la procédure. Lorsque l’on fait appel à un avocat, c’est l’avocat qui est notifié de l’ensemble des éléments de la procédure.
Le référé est un recours d’urgence permettant l’obtention d’une décision dans un délai allant de 2 à 3 semaines à compter de la saisine du tribunal. Il ne peut être introduit qu’en tant qu’accessoire à un recours au fond qui doit avoir été préalablement introduit. Il suppose en outre de justifier d’une situation d’urgence et d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
La différence avec le recours au fond est que la procédure y est orale ; il est possible d’ajouter au litige jusqu’à la fin de l’audience de référé.
L’audience revêt ici une importance primordiale. Le juge peut alors ordonner toutes mesures nécessaires pour faire cesser l’illégalité en attendant le jugement au fond.
Quelles sont les étapes ?
L’instance s’initie par le dépôt d’une requête.
Le juge en accuse réception et fixe une audience s’il estime que l’urgence justifie un référé (cette appréciation n’est pas définitive). Un avis d’audience est alors émis. A défaut, il trie le référé et renvoie au fond.
L’administration peut alors produire un mémoire en défense jusqu’à la fin de l’audience ou y présenter seulement des observations orales. Votre avocat y est habitué et sait comment y répondre, même dans de courts délais. Le requérant peut ajouter des éléments de faits ou de droits jusqu’à la fin de l’audience également.
Le juge rend sa décision dans les jours suivant l’audience par une ordonnance de référé.
En cas de rejet
Il est possible de se pourvoir en cassation dans un délai d’un mois. Il faut alors saisir un avocat au Conseil d’Etat en raison du monopole légal existant. Cependant, le référé étant l’accessoire du recours au fond, si le pourvoi est jugé après le jugement, il perd son objet.
A défaut, le recours au fond est le recours naturel d’une ordonnance de rejet rendue en référé.
Si le juge rejette le recours sur la base de l’absence de doute sérieux sur la légalité, il faut se maintenir explicitement pour le recours au fond.
Le recours au fond obéit à une procédure écrite ; la clôture de l’instruction est prononcée avant l’audience et à compter de cet instant il n’est plus possible d’ajouter des éléments au dossier.
48h avant l’audience, le rapporteur public, magistrat de la juridiction ne siégeant pas pour le litige, indique le sens de ses conclusions (annulation, rejet, autre). A l’audience, il détaille son raisonnement et propose une solution aux juges.
Hormis l’intervention du rapporteur public, l’audience au fond est sans intérêt en raison du caractère écrit de la procédure emportant la cristallisation du litige en amont.
L’instance s’initie par l’introduction d’une requête.
Durant l’instruction, les parties peuvent échanger des écritures et des pièces.
Lorsque le tribunal le juge opportun, il prononce la clôture de l’instruction, date à compter de laquelle il n’est plus possible d’ajouter utilement au litige.
Ensuite, le tribunal convoque une audience en émettant un avis d’audience.
En moyenne, 3 semaines après l’audience, le tribunal rend son jugement.
Forfait RAPO : 600 euros TTC.
Offre fratrie : + 250 euros TTC par enfant supplémentaire à compter du deuxième.
Forfait Référé (forfait basique) : 1. 500 euros TTC. Ne comprend ni le fond, ni l’audience de référé mais comprend l’intégralité des diligences écrites liées au référé.
Forfait référé (Forfait complet) : 1. 750 euros TTC. Ne comprend pas le recours au fond.
Forfait Tribunal Administratif normal : 2. 000 euros TTC (comprend l’instruction écrite du fond et l’intégralité de la procédure de référé).
Forfait Tribunal Administratif complet : 2 500 euros TTC (comprend l’ensemble des diligences, écrites et orales, pour le référé et le recours au fond).
Offre fratrie : sur mesure selon le forfait et le nombre d’enfants.
Tous les forfaits comprennent l’introduction du recours au fond (question de recevabilité) et le maintien de ce recours en cas de rejet du référé.
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