Organismes de formation : les pièges juridiques à éviter — Partie 2
Après notre première liste de 20 erreurs commises par les organismes de formation, nous poursuivons notre recensement des manquements les p...
19 février, 2026
Qui sommes nous ?
Les OPCO (opérateurs de compétences) occupent une place centrale dans le financement de la formation professionnelle, mais leurs relations avec les organismes de formation sont loin d’être exemptes de tensions. Refus de prise en charge, demandes de remboursement après audit, résiliation de conventions, blocage de paiements : les décisions des OPCO peuvent avoir des conséquences financières immédiates et sévères pour les organismes qui dépendent de ces financements. Nausica Avocats intervient à vos côtés pour contester ces décisions et défendre vos intérêts.
Fondé par Louis Le Foyer de Costil et Antoine Fouret, le cabinet accompagne les organismes de formation confrontés aux OPCO — Constructys, Uniformation, Atlas, AFDAS, AKTO, OCAPIAT, OPCO EP, OPCO Santé, Opcommerce, OPCO Mobilités — en mobilisant une expertise combinée en droit de la formation professionnelle et en droit des contrats. Cette double compétence permet d’intervenir aussi bien sur les aspects contractuels des relations avec les OPCO que sur les procédures de contrôle et leurs suites.
Le cabinet intervient dès qu’un OPCO conteste la conformité d’une formation, bloque un paiement ou engage une procédure de remboursement. Il analyse les conventions conclues avec l’OPCO, identifie les arguments disponibles pour contester la décision et accompagne l’organisme tout au long de la procédure contradictoire. Lorsque la voie amiable ne suffit pas, le cabinet engage les recours judiciaires nécessaires pour obtenir le règlement des sommes dues ou l’annulation des sanctions prononcées.
En complément, Nausica Avocats accompagne les organismes de formation dans la sécurisation de leurs relations contractuelles avec les OPCO : rédaction et relecture des conventions de formation, vérification de la conformité des dossiers de prise en charge, conseil sur les conditions d’éligibilité des formations et audit préventif des pratiques susceptibles de déclencher un contrôle.
Dans un contexte où les OPCO ont renforcé leurs exigences et n’hésitent plus à remettre en cause des financements déjà accordés, disposer d’un avocat rompu à ce contentieux spécifique est souvent ce qui fait la différence entre un litige rapidement résolu et une procédure qui s’enlise au détriment de l’organisme.
Notre avocat référent
Me Louis le Foyer de Costil est l’avocat référent du cabinet en matière de droit des organismes de formation.
Avocat depuis plus de 10 ans, Me Louis le Foyer de Costil accompagne au quotidien les organismes de formation dans l’ensemble de leurs problématiques juridiques.
Il bénéficie d’une longue expérience en matière de négociation et de litiges avec les administrations intervenant en matière de formation (DREETS/DRIEETS, Caisse des dépôts, OPCO, France Compétences).
Nos compétences
Refus de prise en charge
Un OPCO peut refuser de financer une formation au motif qu'elle ne remplit pas les conditions d'éligibilité ou que le dossier est incomplet. Le cabinet analyse le bien-fondé du refus, identifie les arguments pour le contester et accompagne l'organisme dans la procédure de recours auprès de l'OPCO concerné.
Demande de remboursement après audit
À l'issue d'un contrôle, un OPCO peut exiger le remboursement de tout ou partie des financements versés, en contestant la réalité ou la conformité des formations dispensées. Le cabinet conteste ces demandes en démontrant la réalité des prestations et la conformité des justificatifs produits, et accompagne l'organisme jusqu'à l'issue de la procédure.
Blocage de paiements
Un OPCO peut suspendre unilatéralement le règlement des factures en attente, plaçant l'organisme de formation dans une situation de trésorerie difficile. Le cabinet intervient rapidement pour débloquer la situation, par la voie amiable ou contentieuse, et obtenir le paiement des sommes dues.
Résiliation de convention
La résiliation d'une convention par un OPCO peut priver un organisme de formation d'une part significative de son activité. Le cabinet examine les conditions dans lesquelles la résiliation a été prononcée, en vérifie la régularité et engage si nécessaire une action en responsabilité contractuelle pour obtenir réparation du préjudice subi.
Audit de conformité OPCO
En amont de tout contrôle, le cabinet réalise des audits ciblés sur les exigences spécifiques des OPCO : éligibilité des formations, conformité des conventions, qualité des bilans pédagogiques et financiers, traçabilité des prestations. L'objectif est d'identifier et corriger les fragilités avant qu'elles ne soient relevées lors d'un audit.
Contentieux commercial
Lorsque la voie amiable échoue, le cabinet engage les procédures judiciaires adaptées — devant le tribunal de commerce — pour obtenir le paiement des sommes dues, l'annulation d'une décision injustifiée ou la réparation d'un préjudice.
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Le rôle de l'avocat en droit des organismes de formation
En quoi consiste le rôle d’un avocat en droit des organismes de formation ?
Le droit des organismes de formation regroupe l’ensemble des règles encadrant la création, le fonctionnement et le contrôle des organismes de formation professionnelle. Ces règles sont dans le code du travail pour l’essentiel, mais également dans les documents spécifiques (les conditions générales d’EDOF pour le CPF ou celles des OPCO par exemple).
Mon rôle est d’accompagner ces organismes dans leur conformité réglementaire, la gestion des relations contractuelles avec les stagiaires et les financeurs, ainsi que la défense de leurs intérêts en cas de litige.
Quels sont les principaux types de contentieux que vous traitez ?
Les litiges peuvent concerner des problèmes de certification et d’agrément (NDA, France compétence…), des contestations liées aux contrôles administratifs effectués par l’État ou les régions, ou encore des conflits contractuels entre organismes de formation et stagiaires, notamment en cas de réclamation sur la qualité des prestations ou les remboursements.
Quelles obligations doivent respecter les organismes de formation pour être en conformité avec la réglementation ?
Il existe plusieurs obligations essentielles : l’enregistrement d’une déclaration d’activité auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), l’inscription sur EDOF pour le CPF, le respect des critères de qualité définis par le référentiel Qualiopi, la transparence des informations fournies aux stagiaires et la tenue d’une comptabilité conforme aux exigences de la formation professionnelle. L’offre pédagogique, mais également l’offre financière, et la communication doivent respecter rigoureusement la réglementation.
Que peut faire un organisme de formation en cas de contrôle ou de sanction administrative ?
Tout d’abord, il est essentiel de bien préparer sa défense en fournissant tous les éléments justifiant de la conformité de ses activités. En amont, nous accompagnons les OF dans le cadre des procédures contradictoires.
En cas de sanction, un recours grâcieux peut être envisagé auprès de l’administration concernée. Si cela ne suffit pas, un recours devant le tribunal administratif peut être engagé. Mon rôle est d’accompagner l’organisme à chaque étape pour optimiser ses chances de succès. Il convient toujours d’être vigilant quant aux délais de recours.
Il est également important d’anticiper les problèmes en procédant à une analyse des contrats, mais également des process et des pratiques pour vérifier que l’OF respecte bien la réglementation.
Quels conseils donneriez-vous aux responsables d’organismes de formation pour éviter les problèmes juridiques ?
Il est essentiel de bien connaître la réglementation en vigueur, d’anticiper les contrôles en maintenant une documentation rigoureuse et de faire appel à un avocat dès qu’un doute se présente. Une bonne organisation interne et le respect des obligations légales permettent de prévenir la plupart des difficultés.
Il faut garder toutes les preuves de réalisation de formation, procéder à un véritable accompagnement pédagogique des stagiaires. Il est important d’éviter toute pratique commerciale douteuse qui mettra en danger la société.
Le droit des organismes de formation est-il en constante évolution ?
Oui, absolument. Avec les réformes régulières, notamment celles liées au CPF (Compte Personnel de Formation) et aux exigences de certification, les organismes doivent s’adapter en permanence. Une veille juridique rigoureuse est indispensable pour assurer leur conformité et leur pérennité. La CDC et les DREETS contrôlent aujourd’hui très souvent et très rigoureusement les organismes de formation. Aucun OF ne peut espérer passer entre les gouttes.
Pour finir, quel est, selon vous, l’aspect le plus gratifiant de votre métier ?
Accompagner les organismes de formation dans leur développement et leur permettre d’assurer leur mission en toute légalité. La formation professionnelle est un enjeu crucial pour l’emploi et l’insertion, et contribuer à son bon fonctionnement est très valorisant.