Le référé est un recours d’urgence permettant l’obtention d’une décision dans un délai allant de 2 à 3 semaines à compter de la saisine du tribunal. Il ne peut être introduit qu’en tant qu’accessoire à un recours au fond qui doit avoir été préalablement introduit. Il suppose en outre de justifier d’une situation d’urgence et d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

La différence avec le recours au fond est que la procédure y est orale ; il est possible d’ajouter au litige jusqu’à la fin de l’audience de référé.

L’audience revêt ici une importance primordiale. Le juge peut alors ordonner toutes mesures nécessaires pour faire cesser l’illégalité en attendant le jugement au fond.

Quelles sont les étapes ?

L’instance s’initie par le dépôt d’une requête.

Le juge en accuse réception et fixe une audience s’il estime que l’urgence justifie un référé (cette appréciation n’est pas définitive). Un avis d’audience est alors émis. A défaut, il trie le référé et renvoie au fond.

L’administration peut alors produire un mémoire en défense jusqu’à la fin de l’audience ou y présenter seulement des observations orales. Votre avocat y est habitué et sait comment y répondre, même dans de courts délais. Le requérant peut ajouter des éléments de faits ou de droits jusqu’à la fin de l’audience également.

Le juge rend sa décision dans les jours suivant l’audience par une ordonnance de référé.

En cas de rejet

Il est possible de se pourvoir en cassation dans un délai d’un mois. Il faut alors saisir un avocat au Conseil d’Etat en raison du monopole légal existant. Cependant, le référé étant l’accessoire du recours au fond, si le pourvoi est jugé après le jugement, il perd son objet.

A défaut, le recours au fond est le recours naturel d’une ordonnance de rejet rendue en référé.

Si le juge rejette le recours sur la base de l’absence de doute sérieux sur la légalité, il faut se maintenir explicitement pour le recours au fond.