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Contestation refus d’autorisation IEF

Cabinet d'avocats: contestation des refus d'autorisation d'instruction en famille

Contactez-nous

Qui sommes-nous ?

Nausica Avocats est, depuis plusieurs années, l’un des cabinets les plus actifs en France dans le contentieux de l’instruction en famille (IEF). C’est Maître Antoine Fouret, avocat associé et fondateur, qui pilote cette pratique au quotidien — une pratique construite avant même la réforme de 2021, consolidée dossier après dossier devant l’ensemble des juridictions administratives françaises, et tenue à jour en temps réel d’une jurisprudence qui n’a jamais été aussi dense ni aussi divergente.

 

L’IEF n’est pas pour nous une compétence périphérique. C’est un domaine que nous avons choisi de maîtriser dans toutes ses dimensions — procédurales, pédagogiques, pénales — parce que les familles qui nous consultent n’ont souvent pas le droit à l’erreur. Un RAPO raté, une requête en référé mal argumentée, une mise en demeure laissée sans réponse adaptée : les conséquences sont immédiates pour la vie de l’enfant.

 

Nous intervenons sur l’ensemble des situations que peut traverser une famille pratiquant ou souhaitant pratiquer l’IEF :

Au stade de la demande d’autorisation, nous vous conseillons sur la stratégie de dossier en fonction du motif invoqué — état de santé ou handicap de l’enfant (motif 1), pratique intensive sportive ou artistique (motif 2), itinérance de la famille (motif 3), ou situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif (motif 4). Nous connaissons les exigences et les pratiques de chaque DSDEN, les points d’attention qui font la différence entre un dossier accepté et un dossier refusé.

 

En cas de refus d’autorisation, nous rédigeons et soutenons le RAPO (recours administratif préalable obligatoire) devant la commission rectorale dans les délais imposés. C’est une procédure courte, décisive, et qui nécessite une connaissance précise des arguments qui fonctionnent — et de ceux qui ne fonctionnent pas.

 

Devant le tribunal administratif, nous engageons les référés-suspension d’urgence pour permettre à l’enfant de continuer à être instruit en famille pendant l’instance au fond, et nous plaidons les recours pour excès de pouvoir contre les refus de DSDEN ou de RAPO. Nous intervenons devant l’ensemble des tribunaux administratifs de France.

 

Face aux contrôles pédagogiques, nous vous assistons pour contester les contrôles académiques irréguliers sur la forme ou sur le fond, et pour répondre efficacement aux mises en demeure de scolarisation avant qu’elles n’ouvrent la voie à des poursuites.

 

Sur le volet pénal et le volet protection de l’enfance, nous défendons les familles convoquées par le procureur, poursuivies devant le tribunal correctionnel, ou confrontées à une saisine du juge des enfants au motif de leur pratique de l’IEF. Ce contentieux, encore méconnu, a explosé depuis 2022 et exige une double compétence administrative et pénale que nous avons développée.

 

Le cabinet intervient sur l’ensemble du territoire national.

 

Notre avocat référent 

Me Antoine Fouret
Prise de contact

Me Antoine Fouret est l’avocat référent du cabinet en matière d’instruction en famille (IEF), domaine dans lequel il dispose d’une grande expérience au travers de La Norville Avocat, son ancien cabinet.

 

Me Antoine Fouret est l’un des avocats les plus aguerris de France en matière d’instruction en famille.

 

Depuis de nombreuses années, il consacre l’essentiel de son activité à la défense des familles IEF, d’abord au sein de son ancien cabinet La Norville Avocat, puis désormais au sein de Nausica Avocats. Il a accompagné des centaines de familles devant les rectorats et les tribunaux administratifs de l’ensemble du territoire.

 

Sa pratique quotidienne de l’IEF lui permet d’être à jour en temps réel de la jurisprudence, dont l’évolution est rapide et déterminante pour l’issue des dossiers. Il sait identifier les arguments qui emportent la conviction des juges, motif par motif, et construire une stratégie procédurale adaptée à chaque situation familiale.

 

Ses liens avec les principales associations nationales de familles instructrices lui confèrent une compréhension concrète de vos réalités, au-delà du dossier juridique.

 

Vous avez reçu un refus ? N’attendez pas : le délai de 15 jours est impératif. Contactez-nous dès aujourd’hui.

Un refus à votre demande d’Instruction en famille ? Nausica vous assiste !

Forfait RAPO : 600 euros TTC.

RAPO fratrie : + 250 euros TTC par enfant supplémentaire à compter du deuxième. 

Forfait référé (Forfait complet) : 1. 750 euros TTC. Ne comprend pas la gestion ultérieure au référé du recours au fond, outre l’introduction de la requête au fond. Le référé, y compris l’audience, est intégralement compris.

Forfait Tribunal Administratif complet : 2 500 euros TTC (comprend l’ensemble des diligences, écrites et orales (audiences), pour le référé et le recours au fond.

Contentieux en cas de fratrie : sur mesure selon le forfait et le nombre d’enfants.

Tous les forfaits comprennent l’introduction du recours au fond (question de recevabilité) et le maintien de ce recours en cas de rejet du référé.

Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) : Envoyez vos documents

QUELS DOCUMENTS JOINDRE ? 

 

Motif 1 : Certificats médicaux (envoyés et autres le cas échéant) et décision de refus,

Motif 2 : Justificatifs de la pratique intensive et décision de refus,

Motif 3 : Justificatifs d’itinérance, ou d’éloignement géographique, et décision de refus, 

Motif 4 : Projet éducatif et décisions de refus (+ toutes pièces utiles (certificats médicaux, cours à distance etc). 

Le RAPO (recours administratif préalable obligatoire) est le recours qu’il est impératif de formuler à l’encontre d’une décision refusant la demande d’autorisation d’instruction en famille. 

 

Ce recours est essentiel car s’il n’est pas exercé dans le délai de quinze jours, aucun recours n’est plus possible par la suite.

 

Ce RAPO est examiné par une commission interne au Rectorat dont la composition est encadrée par le Code de l’Education. Il peut se fonder sur le même dossier que celui présenté initialement ou comprendre un Addendum.

 

L’administration dispose d’un délai (théorique) d’un mois pour y répondre et de cinq jours supplémentaires pour notifier sa décision. Ce n’est qu’en présence d’un silence gardé pendant deux mois que l’on peut considérer un refus implicite du RAPO.

Tribunal administratif : Envoyez vos documents

QUELS DOCUMENTS JOINDRE ? 

 

Motif 1 : Certificats médicaux (envoyés et autres le cas échéant), décision de refus, RAPO et rejet du RAPO (ou preuve d’envoi du RAPO si pas de rejet explicite),

Motif 2 : Justificatifs de la pratique intensive, décision de refus, RAPO et rejet du RAPO (ou preuve d’envoi du RAPO si pas de rejet explicite),

Motif 3 : Justificatifs d’itinérance, ou d’éloignement géographique,  décision de refus, RAPO et rejet du RAPO (ou preuve d’envoi du RAPO si pas de rejet explicite),

Motif 4 : Projet éducatif, décisions de refus (+ toutes pièces utiles (certificats médicaux, cours à distance etc), RAPO et rejet du RAPO (ou preuve d’envoi du RAPO si pas de rejet explicite),

Ils nous ont fait confiance

années de pratique intensive
4
Familles accompagnées
+ de 0

Le Tribunal Administratif est la juridiction chargée des contentieux contre l’Etat et ses émanations, dont font partie les Rectorats. 

 

Ainsi, lorsqu’il s’agit de contester un refus d’autorisation d’instruction en famille, le Tribunal Administratif est la juridiction compétente pour annuler le refus d’autorisation, pris au stade du rejet du RAPO. 

 

Deux procédures peuvent être utilement introduites par les familles s’étant heurtées à un refus, le recours en excès de pouvoir, également appelé le recours au fond, et le référé-suspension.

 

Le Tribunal, pour toutes les procédures, se saisit par requête introduite au moyen de l’application Télérecours. Il se charge lui-même de la communiquer aux autres parties intéressées ; il n’y a donc pas besoin de faire appel à un huissier de justice. En outre, cela permet que le tribunal s’assure que chaque partie a reçu l’ensemble des éléments de la procédure. Lorsque l’on fait appel à un avocat, c’est l’avocat qui est notifié de l’ensemble des éléments de la procédure.

Le référé est un recours d’urgence permettant l’obtention d’une décision dans un délai allant de 2 à 3 semaines à compter de la saisine du tribunal. Il ne peut être introduit qu’en tant qu’accessoire à un recours au fond qui doit avoir été préalablement introduit. Il suppose en outre de justifier d’une situation d’urgence et d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

 

La différence avec le recours au fond est que la procédure y est orale ; il est possible d’ajouter au litige jusqu’à la fin de l’audience de référé.

 

L’audience revêt ici une importance primordiale. Le juge peut alors ordonner toutes mesures nécessaires pour faire cesser l’illégalité en attendant le jugement au fond.

 

Quelles sont les étapes ?

 

L’instance s’initie par le dépôt d’une requête.

 

Le juge en accuse réception et fixe une audience s’il estime que l’urgence justifie un référé (cette appréciation n’est pas définitive). Un avis d’audience est alors émis. A défaut, il trie le référé et renvoie au fond.

 

L’administration peut alors produire un mémoire en défense jusqu’à la fin de l’audience ou y présenter seulement des observations orales. Votre avocat y est habitué et sait comment y répondre, même dans de courts délais. Le requérant peut ajouter des éléments de faits ou de droits jusqu’à la fin de l’audience également.

 

Le juge rend sa décision dans les jours suivant l’audience par une ordonnance de référé.

 

En cas de rejet

 

Il est possible de se pourvoir en cassation dans un délai d’un mois. Il faut alors saisir un avocat au Conseil d’Etat en raison du monopole légal existant. Cependant, le référé étant l’accessoire du recours au fond, si le pourvoi est jugé après le jugement, il perd son objet.

 

A défaut, le recours au fond est le recours naturel d’une ordonnance de rejet rendue en référé.

 

Si le juge rejette le recours sur la base de l’absence de doute sérieux sur la légalité, il faut se maintenir explicitement pour le recours au fond.

Le recours au fond obéit à une procédure écrite ; la clôture de l’instruction est prononcée avant l’audience et à compter de cet instant il n’est plus possible d’ajouter des éléments au dossier.

 

48h avant l’audience, le rapporteur public, magistrat de la juridiction ne siégeant pas pour le litige, indique le sens de ses conclusions (annulation, rejet, autre). A l’audience, il détaille son raisonnement et propose une solution aux juges.

 

Hormis l’intervention du rapporteur public, l’audience au fond est sans intérêt en raison du caractère écrit de la procédure emportant la cristallisation du litige en amont.

 

L’instance s’initie par l’introduction d’une requête.

 

Durant l’instruction, les parties peuvent échanger des écritures et des pièces.

 

Lorsque le tribunal le juge opportun, il prononce la clôture de l’instruction, date à compter de laquelle il n’est plus possible d’ajouter utilement au litige.

 

Ensuite, le tribunal convoque une audience en émettant un avis d’audience.

 

En moyenne, 3 semaines après l’audience, le tribunal rend son jugement.

J'ai reçu un refus d'autorisation d'IEF : que dois-je faire en priorité ?

La première chose à faire est de vérifier la date exacte à laquelle vous avez reçu la notification du refus, car le délai pour contester est de 15 jours seulement. Si votre demande avait été déposée via Démarches Simplifiées, le délai court à compter du jour où le document de refus est rendu accessible sur la plateforme — et non à compter de la date à laquelle vous avez effectivement pris connaissance du refus. Ce délai est absolu : passé 15 jours, toute contestation est irrecevable. La première démarche est donc de contacter immédiatement un avocat pour exercer le RAPO dans les délais. Mieux vaut envoyer un mauvais RAPO que dépasser le délai.

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est le recours que vous devez exercer avant de pouvoir saisir le tribunal administratif. Il est examiné par une commission interne au Rectorat dont la composition est encadrée par le Code de l’éducation. Aucun juge ne peut être saisi si le RAPO n’a pas été exercé en temps utile : une saisine directe du tribunal serait déclarée irrecevable. Ce n’est pas une simple formalité — c’est une véritable opportunité d’obtenir l’autorisation sans aller au contentieux, et elle doit être saisie avec une argumentation rigoureuse. Plus de deux tiers des RAPO reviennent positifs, ce qui témoigne de ce qu’une bonne argumentation permet d’obtenir l’autorisation.

La question du changement de motif en cours de procédure est délicate. Le RAPO doit en principe se placer dans le prolongement du motif invoqué dans la demande initiale, puisque la commission examine la légalité de la décision rendue sur ce fondement. Il n’est généralement pas possible de substituer un motif à un autre au stade du RAPO (absence de projet éducatif étudié par la DSDEN en cas de changement de motif 1 en motif 4 ou absence de saisine du Médecin EN pour l’inverse). En revanche, il est tout à fait possible — et souvent utile — d’enrichir et de compléter le dossier sur le motif déjà invoqué, en apportant des pièces nouvelles, des précisions ou des éléments de contexte qui n’avaient pas été fournis initialement. Si votre situation correspond en réalité à plusieurs motifs, une stratégie globale doit être anticipée dès la demande initiale avec l’aide d’un avocat.

Un rejet du RAPO — qu’il soit explicite ou résultant du silence de l’administration pendant deux mois — ouvre la voie au recours devant le tribunal administratif. Vous disposez alors d’un délai de deux mois à compter de la notification du rejet pour saisir le juge. Mais en pratique, lorsque l’année scolaire est en cours, ce délai est incompatible avec une instruction effective de votre enfant : la procédure au fond peut durer un an ou plus. C’est pourquoi, dans la grande majorité des cas de rejet du RAPO, le cabinet recommande d’introduire simultanément un recours au fond et un référé-suspension

Le référé-suspension est une procédure d’urgence devant le tribunal administratif qui permet d’obtenir une décision dans un délai de deux à trois semaines environ. Il vise à suspendre la décision de refus en attendant que le juge statue au fond. Pour qu’il soit accueilli, deux conditions doivent être réunies : une situation d’urgence (qui doit être démontrée concrètement : impact psychologique sur l’enfant, impossibilité de scolarisation, etc.) et un doute sérieux sur la légalité du refus. Il ne peut être introduit qu’en accompagnement d’un recours au fond, qui doit être introduit préalablement ou simultanément. L’audience de référé est orale, ce qui lui confère une dimension stratégique particulière.

Oui. Lorsque le juge des référés suspend la décision de refus, cette suspension produit ses effets immédiatement et pour toute la durée de la procédure au fond. En pratique, si la suspension est prononcée, l’administration est tenue de délivrer l’autorisation d’instruction en famille pour l’année scolaire concernée, et cette autorisation reste pleinement acquise jusqu’à ce que le juge du fond statue. Dans la très grande majorité des dossiers, le gain du référé met fin concrètement au litige : l’enfant peut être instruit en famille pour l’année en cours, et l’administration ne peut pas revenir sur cette autorisation jusqu’au jugement au fond. En pratique, la décision délivrée n’est jamais abrogée même si le juge du fond donne raison à l’administration.

En principe, tant que le refus d’autorisation n’a pas été suspendu ou annulé, l’enfant est soumis à l’obligation de scolarisation. C’est l’une des raisons pour lesquelles le référé-suspension est un outil central dans la stratégie contentieuse : il permet d’obtenir une autorisation sans attendre un jugement au fond qui peut intervenir un an plus tard. Même au début de l’été, le référé-suspension reste la procédure incontournable d’une famille s’étant vu refuser l’autorisation. L’absence d’autorisation valide expose la famille à des risques juridiques sérieux, y compris au plan pénal.

Oui, et c’est même fortement recommandé SI c’est utile. Le RAPO n’est pas une simple demande de réexamen à dossier constant : il est l’occasion d’apporter des pièces complémentaires (certificats médicaux actualisés, nouvelles attestations d’un club sportif ou d’une structure artistique, éléments sur la situation de l’enfant, etc.) et de préciser ou renforcer l’argumentation initiale. L’ajout pour l’ajout est à proscrire. Un addendum n’a de sens que s’il est opportun. La commission examine l’ensemble du dossier, y compris les éléments nouveaux.Un dossier enrichi de manière désordonnée peut nuire à la crédibilité de la demande.

Si le délai de 15 jours est écoulé, il n’est en principe plus possible de former un RAPO recevable, et par conséquent plus possible de saisir le tribunal administratif. Il est toutefois utile de vérifier avec un avocat deux points : la date exacte de la notification (si elle n’est pas certaine, le délai peut ne pas avoir commencé à courir), et la régularité formelle de la notification (un vice de notification peut, dans certains cas, permettre de contester le point de départ du délai). En dehors de ces hypothèses, la voie de recours est définitivement fermée pour l’année scolaire concernée. Si les délais sont encore ouverts, ou s’il existe de nouveaux éléments déterminant, l’introduction d’une nouvelle demande, sur un autre motif, reste possible.

Chaque enfant fait l’objet d’une demande d’autorisation distincte et d’un refus distinct. Il convient donc en principe de former un RAPO pour chacun des enfants concernés. En pratique, lorsque les enfants d’une même fratrie sont dans des situations similaires, les dossiers peuvent être construits de manière cohérente et articulée, avec une argumentation commune sur les points partagés. Le cabinet propose une tarification adaptée aux fratries pour les RAPO et les recours contentieux, afin de tenir compte de cet effort de coordination.

Oui. Une autorisation en cours peut faire l’objet d’un retrait si l’administration estime que les conditions ayant justifié son octroi ne sont plus réunies — notamment à la suite d’un contrôle pédagogique insatisfaisant ou d’un changement de situation. Ce retrait est lui-même contestable, et le cabinet est régulièrement saisi pour défendre des familles confrontées à ce type de décision. Il est également possible de se heurter à un refus de renouvellement l’année suivante, qui suit la même procédure de RAPO et de recours contentieux que le refus initial.

Le contrôle pédagogique est mené par l’inspecteur de l’éducation nationale et vise à vérifier l’acquisition par l’enfant des compétences du socle commun. En cas de résultats jugés insuffisants, l’administration peut adresser une mise en demeure de scolariser l’enfant dans un établissement. Si un deuxième contrôle est également négatif, l’obligation de scolarisation s’impose et son non-respect peut entraîner des poursuites pénales. Le cabinet accompagne les familles pour contester les contrôles irréguliers, préparer les contrôles à venir et faire annuler les mises en demeure injustifiées, notamment par voie de recours gracieux.

Oui. Instruire son enfant en famille sans autorisation valide expose à des sanctions pénales : l’article 227-17-1 du Code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait pour les parents de ne pas respecter l’obligation d’instruction. En cas de refus non suspendu, la famille qui maintient l’IEF prend donc un risque réel. C’est pourquoi l’introduction d’un référé-suspension dès le rejet du RAPO est souvent indispensable : tant que la suspension est en vigueur, l’autorisation est rétablie et le risque pénal est écarté. Le cabinet défend également les familles qui font l’objet de poursuites ou de convocations par le parquet.

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