Custom Pages
Portfolio
Avocat en droit de la fonction publique territoriale

Cabinet d'avocats
en droit de la fonction publique territoriale

Contactez-nous Prendre rendez-vous

Qui sommes-nous?

Agents des communes, des départements, des régions, des intercommunalités ou des établissements publics locaux : les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique territoriale forment un corps aux réalités très diverses, mais partagent une même exposition aux décisions d’une autorité territoriale qui dispose sur eux d’un pouvoir considérable. Notation contestée, mutation imposée, procédure disciplinaire engagée, contrat non renouvelé : face à ces situations, il est essentiel d’être accompagné par des avocats qui connaissent les subtilités d’un statut que trop d’agents méconnaissent eux-mêmes. C’est ce que propose Nausica Avocats.

 

Fondé par Louis Le Foyer de Costil et Antoine Fouret, le cabinet accompagne les agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale dans l’ensemble des situations juridiques qui peuvent affecter leur carrière et leur vie professionnelle. Les deux associés, rompus au contentieux administratif et au droit de la fonction publique dans toutes ses composantes, appréhendent chaque dossier avec la rigueur technique et la compréhension du contexte institutionnel qu’il requiert.

 

En matière de conseil, le cabinet intervient sur toutes les questions statutaires du quotidien : avancement d’échelon et de grade, accès à la promotion interne, droits à congé et régimes d’absence, reconnaissance d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, protection fonctionnelle en cas de mise en cause dans l’exercice des fonctions, régime indemnitaire et droits à pension. Il accompagne également les agents contractuels sur les spécificités de leur situation : conditions de renouvellement, transformation en CDI, licenciement et droits afférents.

 

Sur le plan contentieux, Nausica Avocats défend les agents face aux décisions de leur collectivité : sanctions disciplinaires, mutations d’office, refus de titularisation, mises en disponibilité imposées, licenciements et radiations. Le cabinet les assiste à chaque étape de la procédure — du recours gracieux préalable jusqu’au jugement devant le tribunal administratif, en passant par les procédures d’urgence lorsque la situation l’exige.

 

En matière disciplinaire, Nausica Avocats prépare la défense de l’agent dès l’ouverture de la procédure, l’assiste lors de sa comparution devant le conseil de discipline et engage, si la sanction est disproportionnée ou irrégulière, les recours permettant d’en obtenir l’annulation ou la réformation.

 

Parce que le service public territorial repose sur des femmes et des hommes dont les droits méritent d’être pleinement respectés, Nausica Avocats s’engage à leurs côtés avec la même détermination qu’ils mettent à servir leurs concitoyens.

Nos avocats en droit de la fonction publique territoriale

Antoine Fouret

Antoine Fouret

Avocat fondateur
Louis le Foyer de Costil

Louis le Foyer de Costil

Avocat fondateur
5

Mathilde Barrau-Azéma

Avocate

Nos compétences en droit de la fonction publique territoriale

Recrutement

Le cabinet intervient à vos côtés sur les litiges portant sur les concours de la fonction publique, les CDIsation, et les refus de titularisation.

Disciplinaire

Le Cabinet dispose d’une expertise particulière en matière disciplinaire. Il défend les agents devant les conseils de discipline. Il intervient également au contentieux pour faire annuler les sanctions disproportionnées.

Santé et handicap

Le Cabinet défend les agents publics dans le cadre de leur problématique de santé et de handicap: aménagement de poste, congés longue durée, recrutement réservé, RQTH, reclassement, reconnaissance de l'imputabilité au service...

Harcèlement moral

Le cabinet défend les agents publics victimes de harcèlement moral. Il les accompagne pour faire cesser le harcèlement et pour obtenir réparation des préjudices subis.

Déroulement de carrière

Le Cabinet intervient sur les problématiques d'affectation, de notation et d'évaluation professionnelle ainsi que de mutation, mise à disposition, et détachement des agents.

Fin de carrière

Le Cabinet intervient sur les problématiques de rupture conventionnelle, de licenciement et de retraite des agents publics territoriaux

Réservez un rendez-vous

La fonction publique territoriale est l’une des trois fonctions publiques françaises, aux côtés de la fonction publique de l’État (FPE) et de la fonction publique hospitalière (FPH). Elle regroupe les agents travaillant pour les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs établissements publics (ex. bibliothèques municipales, offices de l’habitat).

 

1. Les principes fondamentaux

La FPT repose sur les mêmes principes que les autres fonctions publiques :

  • Égalité d’accès à l’emploi public : Recrutement principalement par concours, ouvert à tous sous réserve des conditions requises.
  • Neutralité : Obligation pour les agents de respecter la neutralité politique et religieuse dans l’exercice de leurs fonctions.
  • Continuité du service public : Assurer le fonctionnement permanent des services publics locaux, avec certaines restrictions au droit de grève.

 

2. Le cadre juridique

La fonction publique territoriale est régie par :

  • La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • La loi du 26 janvier 1984, qui définit le cadre spécifique à la FPT.
  • Les statuts particuliers pour chaque cadre d’emploi complètent ce cadre général.

Ces textes ont été codifiés dans le code général de la fonction publique.

 

3. Les agents de la FPT

Les agents territoriaux se répartissent en plusieurs catégories et types de contrats :

a. Les catégories hiérarchiques

  • Catégorie A : Fonctions d’encadrement, de direction ou d’expertise (ex. ingénieurs territoriaux, attachés territoriaux).
  • Catégorie B : Fonctions intermédiaires et techniques (ex. techniciens, rédacteurs territoriaux).
  • Catégorie C : Fonctions d’exécution (ex. agents administratifs, agents d’entretien, agents techniques).

b. Les types de contrats

  • Fonctionnaires titulaires : Recrutés par concours pour un emploi permanent.
  • Contractuels : Recrutés pour des besoins temporaires ou sur des missions spécifiques.
  • Agents non titulaires de droit public : Dans certaines situations (ex. remplacement, compétences rares).
  • Apprentis : Dans le cadre de contrats d’apprentissage

4. Les missions de la FPT

Les agents territoriaux assurent des missions variées au service de la population locale, telles que :

  • Gestion administrative : Services d’état civil, gestion des finances publiques locales.
  • Action sociale : Aide à domicile, gestion des crèches, accompagnement des personnes en difficulté.
  • Aménagement et urbanisme : Planification urbaine, entretien des infrastructures.
  • Culture et loisirs : Gestion des bibliothèques, organisation d’événements culturels.
  • Environnement : Collecte des déchets, entretien des espaces verts.
  • Sécurité : Missions de police municipale.

 

5. Le recrutement et l’évolution professionnelle

Recrutement

  • Concours : Principal mode d’accès à la titularisation, organisé par les centres de gestion ou directement par les grandes collectivités.
  • Recrutement direct : Possible pour certains contrats à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).

Évolution professionnelle

  • Avancement de grade (en fonction de l’ancienneté ou au mérite).
  • Possibilités de mobilité interne entre les collectivités.
  • Accès à des formations pour développer ses compétences ou évoluer vers un cadre d’emploi supérieur.

 

6. Les droits et obligations des agents

Droits

  • Droit à la formation professionnelle.
  • Droit à la protection fonctionnelle : En cas d’attaques ou poursuites liées à leurs fonctions.
  • Droit syndical : Liberté de rejoindre ou de créer un syndicat.
  • Rémunération statutaire : Basée sur des grilles indiciaires fixées au niveau national.

Obligations

 

  • Obligation de neutralité et de réserve.
  • Devoir de probité : Les agents doivent agir dans l’intérêt général et éviter tout conflit d’intérêt.
  • Secret professionnel : Obligation de discrétion sur les informations obtenues dans le cadre du travail.

 

7. La spécificité territoriale

La fonction publique territoriale se distingue par :

  • Sa diversité : Les missions varient fortement en fonction de la taille et des compétences des collectivités.
  • Sa proximité : Les agents territoriaux travaillent au contact direct des usagers et répondent aux besoins locaux.
  • La décentralisation : Les collectivités disposent d’une autonomie dans la gestion de leurs ressources humaines, bien que le cadre soit défini au niveau national.

Nos dernières publications

Nous contacter