Handicap – annulation d’un refus d’accueil dans un centre spécialisé

Le refus d’admission d’un enfant  dans un centre spécialisé (EREA) en raison de l’absence de personnel spécialisé pour répondre à ses besoins et de l’incapacité à lui fournir un accompagnement individualisé constitue une discrimination fondée sur le handicap, juge le tribunal administratif de Paris.

Dans l’affaire en cause, les parents d’une jeune fille aveugle contestaient la décision par laquelle l’Institut National des Jeunes aveugles avait refusé l’admission de leur fille  à compter du 1er septembre 2022 au sein de son établissement et d’ordonner à ce dernier de recruter une aide humaine individuelle, à compter du 1er septembre 2022.

Pour motiver cette décision, l’administration s’est fondée sur la circonstance, d’une part, que les jeunes accompagnés par l’institut ne disposent pas d’un accompagnateur d’élèves en situation de handicap mais d’un accompagnement collectif et, d’autre part, que l’institut ne dispose pas d’ergothérapeute ni de kinésithérapeute en son sein.

Le juge estime que les arguments avancés par l’Institut «  ne suffisent pas à démontrer que de tels aménagement présenteraient un caractère déraisonnable. »

Ainsi, le tribunal administratif retient que le refus d’accueillir l’enfant et de mettre en place un accompagnement individualisé, constitue une discrimination fondée sur le handicap méconnaissant les dispositions l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ( CESDH) et l’article 14 de la même convention combinée, ainsi que les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’éducation.

Il est enjoint à l’Institut national des jeunes aveugles d’accueillir l’élève dans son établissement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Tribunal administratif de Paris,  3 juillet 2024, n° 2216923.