19 Juil Non-lieu pénal et avancement : le refus de classe fondé sur une procédure abandonnée

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La suspicion pénale qui pèse sur un agent public peut-elle indéfiniment obscurcir l’appréciation de sa valeur professionnelle, alors même qu’une ordonnance de non-lieu l’a définitivement lave de tout soupçon ?...