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Subventions publiques

Cabinet d'avocats
en droit des subventions publiques

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Qui sommes-nous?

Notre cabinet d’avocats accompagne les acteurs publics et privés dans l’ensemble des problématiques liées au droit des subventions publiques.

 

Nous intervenons tant en conseil qu’en contentieux, aux côtés des collectivités territoriales, établissements publics, associations, entreprises et organismes porteurs de projets bénéficiant de financements publics, qu’ils soient nationaux, européens ou territoriaux.

 

Grâce à une approche rigoureuse, pragmatique et transversale, le cabinet propose des solutions adaptées aux enjeux juridiques, financiers et opérationnels de chaque projet. Son expertise permet d’anticiper les risques, de sécuriser les financements publics et d’accompagner durablement ses clients dans leurs relations avec les autorités publiques et les organismes financeurs.

Nos avocats

Antoine Fouret

Antoine Fouret

Avocat fondateur
Louis le Foyer de Costil

Louis le Foyer de Costil

Avocat fondateur
5

Mathilde Barrau-Azéma

Avocate

Nos compétences en droit des subventions

Analyse et audit

Avant d'engager un projet financé sur fonds publics, encore faut-il savoir si ce projet est éligible à une subvention, dans quelles conditions elle peut être sollicitée et quels risques juridiques son octroi ou son utilisation peuvent faire courir. Nausica Avocats réalise des analyses d'éligibilité approfondies pour les porteurs de projet — associations, entreprises, collectivités — et audit la légalité des décisions d'attribution pour les organismes financeurs souhaitant sécuriser leurs pratiques face au risque de remise en cause ultérieure.

Sécurisation

La convention de subvention est le document central qui régit les droits et obligations du bénéficiaire et du financeur tout au long de l'exécution du projet. Une convention mal rédigée ou incomplète est une source de litiges : conditions d'utilisation floues, obligations de reporting insuffisamment définies, clauses de reversement déséquilibrées. Nausica Avocats rédige et négocie les conventions de subvention pour les financeurs comme pour les bénéficiaires, en veillant à sécuriser les conditions de versement, les modalités de justification des dépenses et les mécanismes de résolution des différends.

Exécution

'obtention d'une subvention n'est que le début d'un parcours semé d'obligations : respect du calendrier de réalisation, production des justificatifs de dépenses, information du financeur en cas de modification du projet, respect des règles de cumul avec d'autres financements publics. Un manquement — même involontaire — peut déclencher une demande de remboursement partiel ou total. Nausica Avocats accompagne ses clients tout au long de l'exécution de leurs projets subventionnés, les conseille face aux demandes d'information des organismes financeurs et les assiste dans la gestion des situations de crise avant qu'elles ne dégénèrent en contentieux.

Contentieux des subventions publiques

Refus d'attribution injustifié, retrait ou réduction d'une subvention accordée, demande de remboursement contestable, litige avec un cofinanceur européen : le contentieux des subventions publiques est techniquement exigeant et les délais de recours souvent courts. Nausica Avocats défend ses clients devant les juridictions administratives compétentes — tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État — avec pour objectif d'obtenir l'annulation des décisions illégales, le versement des sommes indûment retenues ou, le cas échéant, l'indemnisation des préjudices causés par une décision fautive de l'autorité financeure.

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Exemples de dossier

Non paiement de subvention

Le cabinet a accompagné une association pour déposer un référé provision pour obtenir en urgence une subvention impayée, due par un département d'outre-mer

Refus de subvention

Le cabinet a accompagné une grande commune dans un litige avec la région relatif à un refus d'octroi de subvention lié à des considérations politiques

Retrait de subvention

Le Cabinet a accompagné une association sanctionné par une commune par le retrait d'une subvention nécessaire à sa survie

ANAH

Contestation d'un refus de subvention ANAH Mandaté par un propriétaire bailleur dont la demande de subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat avait été rejetée au motif d'une inéligibilité contestable, le cabinet a engagé un recours contentieux en démontrant que les conditions d'éligibilité étaient réunies et que le refus reposait sur une interprétation erronée des textes applicables.

Subvention et marché public

Le cabinet a accompagné une entreprise dans le cadre de la qualification d'un financement litigieux injustement qualifié de marché public

Subvention et aides d'Etat

Le cabinet a accompagné une collectivité territoriale dans le cadre d'un litige lié à des subventions octroyées indirectement à un opérateur aérien low cost

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