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Avocats en droit de l'instruction en famille

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Qui sommes-nous ?

Nausica Avocats intervient principalement en droit de l’éducation. Fondé par Louis le Foyer de Costil et Antoine Fouret. il s’appuie sur l’expertise de ses deux associés en droit de l’éducation et en contentieux afin de servir au mieux les intérêts des familles.

 

Plus particulièrement, le cabinet dispose d’une véritable expertise en matière d’instruction en famille, domaine dans lequel il accompagne de nombreuses familles et s’est positionné comme un acteur de référence incontournable.

 

L’instruction en famille est une branche très spécifique du droit de l’éducation et sa connaissance précise est indispensable à des actions pertinentes. De par son expérience, Me Antoine Fouret dispose de ces connaissances et des compétences nécessaires à la défense de votre dossier. Nos équipes se déplacents sur l’ensemble du territoire nationale pour défendre le droit à l’instruction en famille.

 

Le cabinet accompagne tant les familles candidates à l’autorisation de l’instruction en famille que celles en disposant déjà, pour des problématiques de contrôles ou d’autres rapports avec le Rectorat.

 

De par l’expérience de notre équipe sur la matière, nous pouvons répondre à votre situation de manière précise et efficace afin de vous assister au mieux et de permettre à votre enfant de suivre l’instruction la plus conforme à son intérêt et à son développement.

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Notre avocat référent 

Me Antoine Fouret
Voir le reste de l'équipe

Me Antoine Fouret est l’avocat référent du cabinet en matière d’instruction en famille (IEF), domaine dans lequel il dispose d’une grande expérience au travers de La Norville Avocat, son ancien cabinet.

 

Il dispose d’un solide ancrage dans cette branche du droit de l’éducation et accompagne de très nombreuses familles, dans toutes les composantes de l’instruction en famille. L’IEF relevant d’un régime légal très spécifique, une expertise en la matière est nécessaire à un bon traitement des dossiers.

 

Son expérience lui permet de vous conseiller de manière très concrète, notamment sur les stratégies procédurales à adopter, afin d’assurer l’intérêt supérieur de vos enfants. Sa pratique quotidienne de l’instruction en famille lui permet d’être toujours à jour des décisions de justice afin de conseiller les familles au mieux de leurs intérêts.

 

Il profite également de ses liens avec de nombreuses associations nationales pour connaître de la situation concrète de l’instruction en famille et proposer des stratégies au plus près des besoins des familles.

 

Bien que Me Antoine Fouret reste l’avocat privilégié pour assurer la défense des dossiers d’instruction en famille, toute l’équipe du cabinet a vocation à intervenir dans la matière afin de permettre la défense de tous.

Nos compétences

Autorisations IEF

Le cabinet intervient à vos côtés pour l'élaboration de votre dossier de demande d'autorisation d'instruction en famille. Quelque soit le motif retenu (handicap, pratique intensive, itinérance, situation propre), le cabinet vous conseille afin de maximiser les chances d'obtention de l'autorisation.

RAPO

Le Cabinet dispose d’une expertise particulière dans la contestation des décisions de refus d'autorisation d'instruction en famille prises par les DSDEN. Il vous représente afin d'obtenir de la commission de RAPO l'autorisation refusée et s'adapte au délai particulier à respecter en la matière.

Référé-suspension

Le Cabinet dispose d'une solide expérence en contentieux et plus spécifiquement, en contentieux des refus d'autorisation d'instruction en famille. Il vous conseille quant à l'introduction d'un recours en référé et vous représente tout au long de la procédure.

Contrôle pédagogique

Le cabinet peut intervenir pour vous aider à contester des contrôles académiques jugés irréguliers. L'expérience du cabinet dans ce domaine lui permet de vous conseiller de la manière la plus précise possible.

Inscription aux examens

Le Cabinet assiste et informe les familles présentant les enfants aux examens du Brevet ou du baccalauréat en candidat libre et rencontrant des difficultés sur ce sujet.

Sanctions

Le Cabinet vous défend en cas de mise en demeure de scolariser l'enfant (injonction de scolarisation), de retrait d'autorisation, de convocation par le Procureur ou d'information préoccupante (IP).

Nos succès récents en IEF

Obtention d'une autorisation IEF (Motif 1)

Saisi par une famille à qui l'autorisation fondée sur l'état de santé de l'enfant (Motif 1) en raison de sa phobie scolaire et de son diagnostic HPI avait été refusée, le cabinet a obtenu du juge l'autorisation.

Annulation d'une mise en demeure de scolariser l'enfant

Saisi par une famille qui estimait que les contrôles étaient irréguliers, le cabinet a pu faire annuler la mise en demeure de scolariser l'enfant par voie de recours gracieux.

Obtention d'une autorisation pour pratique musicale intensive

Le Cabinet a pu faire reconnaître la réalité de la pratique relevant du motif 2 et obtenir pour la famille l'autorisation d'instruire leur enfant en famille.

Admission d'une demande hors délais

Le cabinet a pu faire reconnaître la légitimité du dépôt de dossiers de demande d'autorisation hors délai et obtenir du juge qu'il enjoigne à l'administration de délivrer l'autorisation d'instruire en famille les enfants concernés.

Autorisations obtenues sur RAPO (Motif 2, 3 et 4)

Le Cabinet accompagne chaque année de nombreuses familles dans l'exercice de leur RAPO et a obtenu de nombreuses autorisation par cette voie de recours, devant l'ensemble des Rectorats de France.

Reconnaissance de la situation propre à l'enfant

Le Cabinet a pu faire reconnaître diverses situations propres justifiant l'instruction en famille devant de nombreuses juridictions administratives et obtenir des injonctions de délivrance de l'autorisation.

Ils nous ont fait confiance

Le cabinet dispose d’une spécificité en matière d’instruction en famille en ce qu’il est très impliqué dans ce domaine et dispose d’une pratique très réputée.

 

Le cabinet est exclusivement du côté des familles dans le cadre de ce domaine du droit et a pour objet de défendre les familles dans les difficultés qu’elles peuvent rencontrer dans le cadre de l’IEF.

 

Le droit de l’instruction en famille a éclaté avec la réforme de 2021 et s’étend notamment à présent au droit pénal et au droit social. Il est donc nécessaire de disposer d’un interlocuteur disposant d’une expertise sur ces questions, ce d’autant plus que beaucoup de sujets n’ont été que peu abordé. L’avocat en droit de l’instruction en famille doit donc disposer d’une pratique importante et consciencieuse de ce domaine pour pouvoir aider utilement les familles dans un contexte en constante évolution.

 

Parmi les interventions du cabinet, il faut évidement citer les défenses des dossiers de demandes d’autorisation qui ont été rejetés par le DASEN ou les rejets de RAPO. Toutefois, l’intervention de l’avocat en droit de l’instruction en famille ne se limite pas à cela.

 

En effet, beaucoup de litiges en lien avec les contrôles académiques diligentés par le Rectorat et les mises en demeures surviennent depuis quelques années et le changement de régime juridique.

 

En outre, l’Etat se montant de plus en plus répressif en la matière, il arrive souvent que des litiges devant le tribunal correctionnel (procureur ou jugement) ou le juge des enfants nous parviennent.

 

Certaines situations peuvent se résoudre sans recours mais simplement par un conseil juridique permettant à la famille d’exploiter un éventuel « trou dans la raquette ». Il est donc essentiel de bien connaître l’instruction en famille afin de permettre au justiciable de disposer de la meilleure stratégie possible.

 

Cette nature large de la matière suppose donc de s’adjoindre les services d’un avocat expert en instruction en famille qui pourra suivre le dossier à toutes les étapes et dans toutes ses dimensions. Au sein de Nausica Avocats, c’est Me Antoine Fouret qui est en charge de l’instruction en famille. Sa pratique est réputée dans les milieux de l’instruction en famille et son savoir-faire permet une intervention sur tous les sujets touchant à l’instruction en famille.

Qu'est-ce que l'autorisation d'instruction en famille et qui peut la délivrer ?

Depuis la loi du 24 août 2021, l’instruction en famille (IEF) n’est plus un droit déclaratif mais une dérogation soumise à autorisation préalable. C’est le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l’enfant qui est compétent pour statuer sur la demande. L’autorisation est accordée pour une durée maximale d’un an scolaire — elle doit donc être renouvelée chaque année. Elle peut en revanche être accordée pour une durée supérieure lorsqu’elle est justifiée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap (motif 1). L’autorisation ne vaut que pour le motif sur lequel elle a été accordée : changer de situation en cours d’année ne crée pas de droit acquis pour l’avenir.

La demande doit être déposée entre le 1er mars et le 31 mai précédant l’année scolaire visée. Ce délai est impératif : une demande tardive ne sera en principe pas examinée, sauf si elle est justifiée par des motifs apparus postérieurement à cette période — notamment un état de santé ou un handicap révélé après mai. La demande est adressée au DASEN du département de résidence, selon un formulaire standardisé, accompagné des pièces requises par le code de l’éducation en fonction du motif invoqué. La qualité et la complétude du dossier initial sont déterminantes : une demande insuffisamment documentée peut conduire à un refus qui sera difficile à renverser, y compris en RAPO.

En principe non : la demande doit être déposée dans la fenêtre mars-mai. La loi prévoit toutefois une exception pour les motifs apparus postérieurement à cette période, notamment l’état de santé ou le handicap de l’enfant. Pour les autres motifs, une demande hors délai sera déclarée irrecevable. En pratique, des familles qui ont essuyé un refus et engagent une procédure contentieuse peuvent obtenir une autorisation provisoire dans le cadre d’un référé-suspension. C’est souvent la seule voie permettant à l’enfant d’être instruit en famille pendant l’année scolaire concernée.

Oui. La complétude formelle du dossier est une condition nécessaire, mais pas suffisante. L’administration apprécie ensuite, sur le fond, si la situation exposée justifie une autorisation dérogatoire. Elle compare les avantages et les inconvénients respectifs de l’instruction en établissement et de l’instruction en famille au regard de la situation concrète de l’enfant, et retient la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt. Un dossier bien présenté mais insuffisamment étayé — notamment sur la réalité de la situation propre à l’enfant ou sur les lacunes des dispositifs scolaires existants — peut donc conduire à un refus. C’est pourquoi l’accompagnement par un avocat en instruction en famille dès la constitution du dossier initial est souvent décisif.

L’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoit quatre motifs exclusifs d’autorisation : l’état de santé de l’enfant ou son handicap (motif 1) ; la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives (motif 2) ; l’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique d’un établissement scolaire public (motif 3) ; l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif (motif 4). Aucun autre motif ne peut être invoqué. Le choix du motif n’est pas anodin : les pièces à produire, l’appréciation administrative et les arguments contentieux diffèrent sensiblement selon le motif retenu. Il est possible — et souvent recommandé — d’invoquer plusieurs motifs à titre principal et subsidiaire lorsque la situation le justifie, à condition que chacun soit correctement documenté. Un mauvais choix de motif, ou un motif unique insuffisamment étayé, est l’une des causes les plus fréquentes de refus.

Théoriquement, il y a un cinquième motif lié au harcèlement mais il n’est jamais admis.

Le motif 4 est le plus sollicité et le plus contentieux. Il permet d’obtenir l’autorisation en raison de « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». La loi n’en donne pas de définition : c’est une notion ouverte, interprétée par l’administration et, en cas de litige, par le juge. L’administration exige que la demande expose de manière étayée la situation particulière de l’enfant — ses besoins, ses caractéristiques, ses difficultés — et que le projet éducatif y soit adapté. Elle examine aussi la capacité des parents à permettre l’acquisition du socle commun. Les refus sont fréquents car l’administration a tendance à qualifier les situations décrites de « communes à de nombreux enfants » ou à estimer que l’école peut y répondre par des aménagements. Or les juridictions administratives sanctionnent cette approche lorsqu’elle n’est pas fondée sur des éléments concrets — et c’est précisément sur ce terrain que les recours aboutissent. Ce sujet étant mouvant, l’adjonction d’un avocat en instruction en famille est précieuse.

C’est l’un des arguments les plus efficaces en contentieux. L’autorisation étant annuelle, l’administration procède chaque année à un examen nouveau de la demande. Elle peut donc refuser un renouvellement — mais si la situation de l’enfant n’a pas évolué et que les bilans pédagogiques des années précédentes sont positifs, un refus non motivé par un changement concret est particulièrement fragile juridiquement. Les juridictions administratives sont attentives à cette continuité : elles exigent que l’administration justifie l’évolution de son appréciation par des éléments objectifs. À défaut, l’erreur d’appréciation est caractérisée. Cet argument doit être central dans le RAPO et, le cas échéant, devant le juge.

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est le recours que vous devez impérativement exercer avant toute saisine du tribunal administratif. Il est examiné par une commission interne au Rectorat, dont la composition est encadrée par le code de l’éducation. Le délai pour l’exercer est de 15 jours à compter de la notification du refus — c’est un délai absolu, non susceptible de prorogation. Si votre demande a été déposée sur la plateforme Démarches Simplifiées, ce délai court dès que le document de refus est rendu accessible sur la plateforme, indépendamment de la date à laquelle vous en avez effectivement pris connaissance. Passé ce délai, toute contestation est définitivement fermée, y compris devant le juge. La première chose à faire à réception d’un refus est donc de contacter un avocat en instruction en famille sans attendre. Cependant, cela n’est pas obligatoire.

Le RAPO n’est pas une simple demande de réexamen à dossier constant : c’est une véritable pièce argumentée qui doit démontrer que la décision initiale est entachée d’illégalité — erreur de droit, erreur d’appréciation, insuffisance de motivation, vice de procédure — et que la situation de l’enfant justifie l’autorisation. Il est possible, et souvent utile, d’y joindre des pièces nouvelles ou complémentaires : attestations médicales actualisées, bilans psychologiques, certificats d’un médecin scolaire, justificatifs de la pratique sportive ou artistique, éléments sur le projet éducatif. En revanche, les ajouts doivent être ciblés et cohérents : un dossier surchargé d’éléments non pertinents nuit à la lisibilité du recours. La commission dispose théoriquement d’un mois pour répondre ; passé deux mois sans réponse, le silence vaut refus implicite. Plus de la moitié des RAPO bien construits aboutissent à une autorisation, ce qui illustre l’importance de cette étape.

Si le délai est écoulé, le RAPO est irrecevable et toute voie de recours pour l’année scolaire concernée est fermée. Avant de considérer que la situation est définitivement bloquée, il convient toutefois de vérifier avec un avocat deux points : la date exacte de notification (si la notification est irrégulière ou si la date n’est pas certaine, le délai peut ne pas avoir commencé à courir) ; et la régularité formelle de la décision (un vice affectant la notification peut, dans certains cas, permettre de contester le point de départ du délai). En dehors de ces hypothèses, la voie contentieuse est fermée pour l’année en cours. L’option restante est de préparer, dès que possible, la demande de l’année suivante — en tirant les enseignements du dossier initial et en constituant un dossier renforcé.

Un rejet explicite du RAPO — ou un silence de l’administration pendant deux mois — ouvre un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. En pratique, ce délai est souvent incompatible avec la réalité de l’instruction : si le refus est notifié en juillet et que l’année scolaire commence en septembre, attendre un jugement au fond — qui peut intervenir un an ou plus après la saisine — n’est pas une option. C’est pourquoi, dans la quasi-totalité des cas, le cabinet recommande d’introduire simultanément un recours au fond et un référé-suspension dès la réception du rejet du RAPO. Ces deux recours sont complémentaires : le référé permet d’obtenir une décision rapide pour l’année en cours, le recours au fond assure la pérennité juridique de la procédure. Le recours à un avocat en IEF est préconisé dans pareilles circonstances.

Le référé-suspension est une procédure d’urgence devant le tribunal administratif qui permet d’obtenir, en deux à trois semaines, la suspension de la décision de refus. Il est conditionné à deux exigences cumulatives : une urgence caractérisée — notamment l’impossibilité concrète pour l’enfant d’être scolarisé dans un établissement adapté à sa situation, ou le risque d’atteinte à son équilibre — et un doute sérieux sur la légalité du refus. L’audience est orale, ce qui lui confère une dimension stratégique importante : les arguments peuvent être développés et adaptés en temps réel. En matière d’IEF, les référés aboutissent favorablement dans un nombre significatif de dossiers, particulièrement lorsque la situation propre de l’enfant est bien documentée et que la décision administrative est insuffisamment motivée ou entachée d’une erreur manifeste.

En principe, oui. Tant que le refus d’autorisation n’a pas été suspendu ou annulé par un juge, l’enfant est soumis à l’obligation de scolarisation en établissement. Maintenir l’instruction en famille sans autorisation valide expose la famille à des risques sérieux : mise en demeure, signalement, et potentiellement poursuites pénales. Le référé-suspension est précisément l’outil qui permet de régulariser la situation dans les meilleurs délais. Si le référé est accordé, l’administration est tenue de délivrer l’autorisation provisoire pour l’année en cours, et l’enfant peut être instruit en famille légalement. La suspension produit ses effets immédiatement et pour toute la durée de la procédure au fond.

Le contrôle pédagogique est exercé par l’inspecteur de l’éducation nationale et vise à vérifier l’acquisition par l’enfant des compétences définies par le socle commun. En cas de résultats jugés insuffisants, l’administration adresse aux parents une mise en demeure de scolariser l’enfant dans un établissement, assortie d’un délai. Si un second contrôle, réalisé après la mise en demeure, conclut à nouveau à des résultats insuffisants, la scolarisation en établissement devient obligatoire. La mise en demeure est un acte administratif faisant grief, susceptible d’être contesté devant le tribunal administratif — notamment lorsque le contrôle a été conduit irrégulièrement, ou lorsque les appréciations portées sur les résultats de l’enfant sont discutables. Le cabinet accompagne les familles dans la préparation des contrôles et, le cas échéant, dans la contestation des mises en demeure injustifiées.

L’article 227-17-1 du Code pénal sanctionne le fait de ne pas respecter l’obligation d’instruction : jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Cette incrimination vise directement les parents qui instruisent leur enfant sans autorisation valide, ou qui maintiennent l’IEF après une mise en demeure restée sans suite. En pratique, les parquets ne poursuivent pas systématiquement, mais des convocations et des poursuites existent, et le risque est réel. Le référé-suspension est la réponse juridique directe à ce risque : tant que la suspension est en vigueur, la famille dispose d’une autorisation légale et le risque pénal est écarté. En cas de poursuites déjà engagées, le cabinet intervient également dans le cadre de la défense pénale où l’intervention d’un avocat en IEF est essentielle.

C’est une réalité que peu de familles anticipent. En cas de signalement d’une situation d’enfant sans instruction régulière, le parquet peut saisir le juge des enfants — juridiction civile compétente en matière de protection de l’enfance — afin d’apprécier si la situation de l’enfant justifie une mesure de protection. Si l’instruction en famille non autorisée perdure malgré des mises en demeure, une telle saisine est envisageable. Le juge des enfants peut aller jusqu’à ordonner des mesures éducatives, voire prononcer des mesures de placement dans les cas les plus graves. Il ne s’agit nullement d’une automaticité, mais d’un risque que les familles en situation irrégulière doivent mesurer. La voie contentieuse rapide — RAPO, référé — est la meilleure protection contre ce type d’escalade.

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