Grille d’analyse de la situation propre proposée par le rapporteur public (Poitiers)
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17 mars, 2025
Qui sommes-nous ?
Nausica Avocats intervient principalement en droit de l’éducation. Fondé par Louis le Foyer de Costil et Antoine Fouret. il s’appuie sur l’expertise de ses deux associés en droit de l’éducation et en contentieux afin de servir au mieux les intérêts des familles.
Plus particulièrement, le cabinet dispose d’une véritable expertise en matière d’instruction en famille, domaine dans lequel il accompagne de nombreuses familles. L’instruction en famille est une branche très spécifique du droit de l’éducation et sa connaissance précise est indispensable à des actions pertinentes.
Le cabinet accompagne tant les familles candidates à l’autorisation de l’instruction en famille que celles en disposant déjà.
De par l’expérience de notre équipe sur la matière, nous pouvons répondre à votre situation de manière précise et efficace afin de vous assister au mieux et de permettre à votre enfant de suivre l’instruction la plus conforme à son intérêt et à son développement.
Notre avocat référent
Me Antoine Fouret est l’avocat référent du cabinet en matière d’instruction en famille (IEF), domaine dans lequel il dispose d’une grande expérience au travers de La Norville Avocat, son ancien cabinet.
Il dispose d’un solide ancrage dans cette branche du droit de l’éducation et accompagne de très nombreuses familles, dans toutes les composantes de l’instruction en famille. L’IEF relevant d’un régime légal très spécifique, une expertise en la matière est nécessaire à un bon traitement des dossiers.
Son expérience lui permet de vous conseiller de manière très concrète, notamment sur les stratégies procédurales à adopter, afin d’assurer l’intérêt supérieur de vos enfants. Sa pratique quotidienne de l’instruction en famille lui permet d’être toujours à jour des décisions de justice afin de conseiller les familles au mieux de leurs intérêts.
Il profite également de ses liens avec de nombreuses associations nationales pour connaître de la situation concrète de l’instruction en famille et proposer des stratégies au plus près des besoins des familles.
Bien que Me Antoine Fouret reste l’avocat privilégié pour assurer la défense des dossiers d’instruction en famille, toute l’équipe du cabinet a vocation à intervenir dans la matière afin de permettre la défense de tous.
Nos compétences
Autorisations IEF
Le cabinet intervient à vos côtés pour l'élaboration de votre dossier de demande d'autorisation d'instruction en famille. Quelque soit le motif retenu (handicap, pratique intensive, itinérance, situation propre), le cabinet vous conseille afin de maximiser les chances d'obtention de l'autorisation.
RAPO
Le Cabinet dispose d’une expertise particulière dans la contestation des décisions de refus d'autorisation d'instruction en famille prises par les DSDEN. Il vous représente afin d'obtenir de la commission de RAPO l'autorisation refusée et s'adapte au délai particulier à respecter en la matière.
Référé-suspension
Le Cabinet dispose d'une solide expérence en contentieux et plus spécifiquement, en contentieux des refus d'autorisation d'instruction en famille. Il vous conseille quant à l'introduction d'un recours en référé et vous représente tout au long de la procédure.
Contrôle pédagogique
Le cabinet peut intervenir pour vous aider à contester des contrôles académiques jugés irréguliers. L'expérience du cabinet dans ce domaine lui permet de vous conseiller de la manière la plus précise possible.
Inscription aux examens
Le Cabinet assiste et informe les familles présentant les enfants aux examens du Brevet ou du baccalauréat en candidat libre et rencontrant des difficultés sur ce sujet.
Sanctions
Le Cabinet vous défend en cas de mise en demeure de scolariser l'enfant (injonction de scolarisation), de retrait d'autorisation, de convocation par le Procureur ou d'information préoccupante (IP).
Nos succès récents en IEF
Obtention d'une autorisation IEF (Motif 1)
Saisi par une famille à qui l'autorisation fondée sur l'état de santé de l'enfant (Motif 1) en raison de sa phobie scolaire et de son diagnostic HPI avait été refusée, le cabinet a obtenu du juge l'autorisation.
Annulation d'une mise en demeure de scolariser l'enfant
Saisi par une famille qui estimait que les contrôles étaient irréguliers, le cabinet a pu faire annuler la mise en demeure de scolariser l'enfant par voie de recours gracieux.
Reconnaissance d'une autorisation implicite
Le Cabinet a pu faire reconnaître par le juge administratif, la validité de l'autorisation implicite détenue par la famille et l'illégalité du refus postérieur valant décision de retrait. de l'autorisation.
Admission d'une demande hors délais
Le cabinet a pu faire reconnaître la légitimité du dépôt de dossiers de demande d'autorisation hors délai et obtenir du juge qu'il enjoigne à l'administration de délivrer l'autorisation d'instruire en famille les enfants concernés.
Autorisations obtenues sur RAPO (Motif 2, 3 et 4)
Le Cabinet accompagne chaque année de nombreuses familles dans l'exercice de leur RAPO et a obtenu de nombreuses autorisation par cette voie de recours, devant l'ensemble des Rectorats de France.
Reconnaissance de la situation propre à l'enfant
Le Cabinet a pu faire reconnaître diverses situations propres justifiant l'instruction en famille devant de nombreuses juridictions administratives et obtenir des injonctions de délivrance de l'autorisation.
L'avocat en droit de l'instruction en famille
Le cabinet dispose d’une spécificité en matière d’instruction en famille en ce qu’il est très impliqué dans ce domaine et dispose d’une pratique très réputée.
Le cabinet est exclusivement du côté des familles dans le cadre de ce domaine du droit et a pour objet de défendre les familles dans les difficultés qu’elles peuvent rencontrer dans le cadre de l’IEF.
Le droit de l’instruction en famille a éclaté avec la réforme de 2021 et s’étend notamment à présent au droit pénal et au droit social. Il est donc nécessaire de disposer d’un interlocuteur disposant d’une expertise sur ces questions, ce d’autant plus que beaucoup de sujets n’ont été que peu abordé. L’avocat en droit de l’instruction en famille doit donc disposer d’une pratique importante et consciencieuse de ce domaine pour pouvoir aider utilement les familles dans un contexte en constante évolution.
Parmi les interventions du cabinet, il faut évidement citer les défenses des dossiers de demandes d’autorisation qui ont été rejetés par le DASEN ou les rejets de RAPO. Toutefois, l’intervention de l’avocat en droit de l’instruction en famille ne se limite pas à cela.
En effet, beaucoup de litiges en lien avec les contrôles académiques diligentés par le Rectorat et les mises en demeures surviennent depuis quelques années et le changement de régime juridique.
En outre, l’Etat se montant de plus en plus répressif en la matière, il arrive souvent que des litiges devant le tribunal correctionnel (procureur ou jugement) ou le juge des enfants nous parviennent.
Certaines situations peuvent se résoudre sans recours mais simplement par un conseil juridique permettant à la famille d’exploiter un éventuel « trou dans la raquette ». Il est donc essentiel de bien connaître l’instruction en famille afin de permettre au justiciable de disposer de la meilleure stratégie possible.
Cette nature large de la matière suppose donc de s’adjoindre les services d’un avocat expert en instruction en famille qui pourra suivre le dossier à toutes les étapes et dans toutes ses dimensions. Au sein de Nausica Avocats, c’est Me Antoine Fouret qui est en charge de l’instruction en famille. Sa pratique est réputée dans les milieux de l’instruction en famille et son savoir-faire permet une intervention sur tous les sujets touchant à l’instruction en famille.
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